Novembre

des populations civiles et une surveillance des forces de sécurité burundaises dans l’exercice
du recours à la force ;
– Mettre en œuvre dans les plus brefs délais sa décision de revoir et d’ajuster les modalités et
conditions de financement et de paiement de son appui au contingent burundais participant à
la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) 441 ;
– Étendre les mesures restrictives ciblées « à l’encontre de ceux dont l’action aurait conduit ou
conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l’Homme, et/
ou entraverait la recherche d’une solution politique dans le cadre proposé par l’UA et la CAE », comme
proposé dans les Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 15 février 2016 442 ;
– Constater le manque de résultat quant aux progrès attendus au titre de la matrice des
engagements et indicateurs annexée à la décision du Conseil de l’union européenne du 14 mars
2016 clôturant les consultations entreprises sous l’égide de l’article 96 de l’Accord de Cotonou 443 ;
– Assurer notamment dans ce cadre qu’au titre de l’engagement attendu à voir le Burundi assurer
la liberté et sécurité de la société civile et des défenseurs des droits humains, l’Union européenne
soit également attentive à l’abandon, ou au cas échéant l’adaptation du projet de loi sur les ONG
afin de le mettre en conformité avec les standards internationaux et les obligations du Burundi ;
la garantie effective du droit de réunion et d’association, notamment à travers la levée du gel
des comptes en banques et des interdictions des activités pris contre les principales ONG de
défense des droits humains du Burundi ;
– Poursuivre la mise en œuvre de sa décision de rediriger les fonds initialement prévus au soutien
budgétaire ainsi que les programmes de coopération vers le soutien à la population (y compris
les réfugiés), dans les domaines clés de la santé, de la nutrition et de l’éducation. Renforcer la
coordination stratégique des différents instruments financiers de l’Union européenne afin de
proposer un renforcement de l’appui à la société civile, aux défenseurs des droits humains – y
compris ceux menant des activités d’observation et de documentation de la situation des droits
humains à l’intérieur et hors du Burundi –, et aux journalistes. Cette approche stratégique doit
permettre à l’UE de rester active dans la protection et la relocalisation d’urgence de défenseurs
des droits humains et journalistes menacés du fait de leurs activités au Burundi, tout en
soutenant sur le long terme les activités de la société civile indépendante au Burundi et en exil.
VII. AUX ÉTATS MEMBRES ET OBSERVATEURS DU CONSEIL DES DROITS
DE L’HOMME DES NATIONS UNIES
– Demeurer saisis de la situation au Burundi et y dédier une attention particulière lors des 34 e ,
35 e et 36 e sessions du Conseil, lors desquelles la situation au Burundi sera discuté, et se tenir
prêts, en tout état de cause, à organiser une session extraordinaire du Conseil si la situation au
Burundi venait à se détériorer encore davantage ;
– Examiner avec la plus grande attention les conclusions de la Commission d’enquête sur le
Burundi, qui rendra son rapport final au Conseil lors de sa 36 e session, et considérer la possibilité
441. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016D0394&from=FR
442. Conclusions du Conseil européen sur le Burundi, 15 février 2016, http://www.consilium.europa.eu/fr/press/pressreleases/2016/02/15-fac-burundi-conclusions/
443. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016D0394&rid=1
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FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires