Novembre

Au moment de la rédaction du présent rapport, nos organisations continuent de recenser des
cas de disparitions forcées. Cette pratique, qui tend à revêtir un caractère massif, est constitutive
de crime contre l’humanité, visé à l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale ainsi qu’à
l’article 196 du Code pénal burundais.
5. 1. 5. Les autres crimes constitutifs : tortures, détentions, etc.
Le Code pénal burundais reprend en son article 196 la définition de crime contre l’humanité
consacrée à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les crimes constitutifs.
Sont ainsi reconnus comme crime contre l’humanité les crimes de tortures, de détention, de
traitements dégradants et inhumains ou encore de déportation ou transfert forcé de population,
perpétrés dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population
civile et en connaissance de cette attaque.
Les actes de détentions légales et non légales se sont systématisés depuis les manifestations
d’avril 2015. Ainsi, les Nations unies ont établi officiellement le chiffre de 5 881 arrestations et
détentions qui avoisinerait plutôt les 8 000 cas d’arrestation et de détention si l’on comprend les
lieux secrets de détention in communicado. Dans la logique répressive du régime en place, tous
ceux qui sont considérés comme opposants sont détenus légalement ou pas. Le caractère massif
de ces détentions, y compris d’enfants et de jeunes, peut constituer un élément supplémentaire
du caractère systématique et généralisé relevant du crime contre l’humanité.
Par « torture », on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ;
l’acception de ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de
sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. Les actes de tortures
perpétrés de façon systématique au cours de ces détentions contrôlées par les forces du régime
ou ses supplétifs apparaissent rentrer dans un schéma de répression visant une population civile
spécifique. Ainsi, la pratique de la « correction » pratiquée de façon systématique lors de l’entrée en
détention constitue un acte de torture et de traitement dégradant et inhumain. Les nombreuses
pratiques de coercition à l’encontre de milliers de détenus dans les lieux de privation de liberté,
notamment illégaux, constituent des actes de tortures et de traitements dégradants et inhumains
perpétrés à large échelle sur une partie de la populations civile. Indépendamment du sexe ou du
contexte, les personnes en détention sont systématiquement soumisses à la torture ou des actes
dégradants et inhumains relevant d’une organisation planifiée et conduite contre une population
civile.
Enfin, par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer des
personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent
légalement, sans motifs admis en droit international. Les 311 000 personnes ayant fui le Burundi
depuis avril 2015 ont pour partie fui le pays en raison des risques de persécution et de mort de la
part des forces du régime. Le gouvernement n’a pas appelé ses concitoyens à revenir massivement
au Burundi, laissant penser que pour partie au moins de cette population, leur déplacement en
dehors du Burundi pouvait constituer un objectif stratégique.
5. 1. 6. Persécution
Le Statut de la Cour pénale international définit la « persécution » comme « le déni intentionnel
et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du
FIDH - BURUNDI : Répression aux dynamiques génocidaires 165