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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à
apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de
gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives
à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les
informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation
existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la
documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le
cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du
Président.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations
concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le
rapport du Président du conseil d’administration, établi en application des dispositions de
l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du Président du conseil d’administration comporte les autres
informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.
PricewaterhouseCoopers Audit
Xavier CAUCHOIS
Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2012
Les Commissaires aux Comptes
Deloitte & Associés
Fabien BROVEDANI
DOCUMENT DE REFERENCE 2011 Page 106