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FACTEURS DE RISQUES ET ASSURANCES
pour RMC sur 257 fréquences FM, plus 2 autorisations correspondant à des émetteurs
situés dans des tunnels routiers et d’1 fréquence AM grandes ondes ;
pour BFM Business sur 34 fréquences plus 3 autorisations correspondant à des tunnels
routiers ou péages.
Le Groupe ne peut garantir que les arbitrages rendus par le CSA et la Principauté lui seront
favorables et lui permettront d’augmenter sa couverture par rapport à celle de ses concurrents,
cela pouvant se traduire par des conséquences négatives sur le chiffre d’affaires du Groupe, ses
résultats, sa situation financière et sa capacité à réaliser ses objectifs.
BFM Business TV a signé le 9 novembre 2010 une convention avec le CSA valable jusqu’au 31
décembre 2015 pour l’exploitation d’un service diffusé par les réseaux n’utilisant pas les
fréquences assignées par le Conseil.
3.5.1.2 Non-respect des engagements de diffusion
L’autorisation d’émettre accordée par le CSA est subordonnée à la conclusion d’une convention
entre le CSA et le titulaire de l’autorisation d’émettre. BFM Business et RMC ont signé une
convention avec le CSA respectivement le 10 mars 2009 (renouvellement de la convention
initialement conclue le 14 septembre 2004) et le 14 mars 2005 (renouvellement de la convention
initialement conclue le 11 juillet 2000) et se sont engagées à respecter un certain nombre
d’obligations et de règles, notamment liées au contenu de leur programme, à la communication
chaque année d’un rapport sur l’exécution des obligations au cours de l’année précédente et à la
mise à disposition du CSA de toute information lui permettant d’exercer le contrôle du respect de
ces obligations. De même, BFMTV a conclu une convention avec le CSA le 7 juillet 2005.
RMC, BFM Business et BFMTV sont donc les seules responsables de la totalité du programme
diffusé sur leurs antennes, quelles que soient les modalités de leur production. Ainsi, en cas de
non-respect de leurs obligations, le CSA pourrait prononcer, après une mise en demeure, des
sanctions à l’encontre de BFM Business, RMC et de BFMTV pouvant aller jusqu’au retrait de
l’autorisation d’émettre.
L’article 28-1 I-2° de la Loi de 1986 modifiée dispose également que, hors appel à candidatures,
les autorisations peuvent, si une sanction dont le diffuseur a fait l’objet est de nature à le justifier,
ne pas être reconduites.
3.5.1.3 Actionnariat
Aux termes de l’article 40 de la Loi de 1986 modifiée, aucune personne physique ou morale de
nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter directement ou
indirectement la part du capital détenu par des étrangers à plus de 20% du capital social ou des
droits de vote de la société titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de
télévision par voie hertzienne terrestre.
En cas de non-respect de cette règle, le CSA pourrait, après une mise en demeure, prononcer
des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’émettre.
3.5.2 Faits exceptionnels, litiges et procédures judiciaires et d’arbitrage
Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de
procédures juridictionnelles. Des dommages et intérêts sont demandés dans le cadre de
certaines de ces procédures. Ces litiges ont été provisionnés conformément aux normes IFRS.
Le Groupe estime que les provisions constituées au titre de ces risques, litiges ou situations
contentieuses connues ou en cours à ce jour sont d’un montant suffisant pour que la situation
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