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INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT LA
SOCIETE ET SON CAPITAL
Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de la Société
Sous réserve de l’octroi d’un droit de vote double à tout actionnaire détenant des actions
entièrement libérées et pour lesquelles l’actionnaire peut justifier d’une détention nominative
depuis au moins 2 ans, aucune clause statutaire ou du règlement intérieur n’est susceptible
d’avoir pour effet de retarder, de différer ou empêcher le changement de contrôle de la Société.
Franchissement de seuils (article 10 des statuts)
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder une
fraction égale à 2% du capital social ou des droits de vote ou à tout multiple de cette fraction du
capital social ou des droits de vote, est tenue, dans les 5 jours de bourse suivant le
franchissement de seuil de participation, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec
accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total des actions et le nombre des droits
de vote qu’elle possède et de faire part de ses intentions à l’égard de la Société.
À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui
aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans
la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction égale au vingtième au moins du
capital ou des droits de vote en font la demande lors de l’assemblée générale.
Cette obligation d’information s’ajoute à l’obligation d’information des franchissements de seuils
prévue par la loi.
6.2 Capital et droits de vote
6.2.1 Capital
A la date du dépôt du présent document de référence, le capital social, entièrement libéré,
s’élève à 667 164,96 euros, divisé en 16 679 124 actions de 0,04 euro de valeur nominale.
Le montant du capital social, le nombre d’actions émises et la valeur nominale de chaque action
n’ont pas varié depuis le 7 juin 2010.
6.2.1.1 Catégorie d’actions
Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions, conférant à leurs titulaires des droits identiques.
6.2.1.2 Forme des actions et identification des actionnaires (article 8 des statuts)
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Sous
réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts de la Société, elles
sont obligatoirement nominatives jusqu'à ce qu'elles soient intégralement libérées.
Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opère de compte à
compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements.
La propriété des actions est établie par une inscription en compte auprès de la Société
conformément à la réglementation en vigueur.
La Société peut demander à tout moment au dépositaire central d’instruments financiers
l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
les assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux dans les
DOCUMENT DE REFERENCE 2011 Page 116