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INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT LA
SOCIETE ET SON CAPITAL
Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion
au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. En
particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux, ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent successible ne fait pas
perdre le droit acquis ou n’interrompt pas le délai de 2 ans prévu à l’alinéa précédent. La fusion
ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être
exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué.
Les actions gratuites provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où
elles sont attribuées à raison d’actions bénéficiant déjà de ce droit.
Par ailleurs, il est indiqué que, à défaut d’avoir été déclarées dans les conditions prévues à
l’article 10 des statuts, « les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées
de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs
actionnaires détenant une fraction égale au vingtième au moins du capital ou des droits de vote
en font la demande lors de l’assemblée générale ». Voir chapitre 6 paragraphe 6.1.1 ci-dessus.
6.2.6 Répartition du capital et des droits de vote
Répartition du capital et des droits de vote de la Société au 29 février 2012
Actionnaires
Nombre
d’actions
% Capital
Nombre de
droits de
vote
% Droits
de vote
WMC* 6 048 547 36,26% 12 097 094 51,79%
Alain Weill 1 -
1
-
Alain Blanc Brude (via
Monab)
730 963 4,38% 731 259 3,13%
Salariés PEE 317 637 1,90% 512 583 2,19%
Auto-détention 504 148 3,02% 504 148 2,16%
Nicolas Ver Hulst 334
DOCUMENT DE REFERENCE 2011 Page 124
-
668 0,00%
Isabelle Weill 334
- 668
0,00%
Financière de
l’Echiquier
1 332 400 7,99% 1 332 400 5,70%
Trésor Princier
Monégasque
205 312 1,23% 410 624 1,76%
Financière Pinault 106 344 0,64% 212 688 0,91%
Public 7 433 104 44,56% 7 554 019 32,34%
Total 16 679 124 100,00 23 356 152 100,00%
*contrôlée directement et indirectement par Alain Weill.
6.2.6.1 Informations sur les franchissements de seuils
Par courrier reçu le 7 janvier 2011, complété notamment par un courrier reçu le 14 janvier 2011,
l’AMF a été destinataire des déclarations de franchissement de seuil suivantes :
La société Alpha Radio BV a déclaré avoir franchi individuellement, le 4 janvier 2011, en
baisse le seuil de 5% des droits de vote de la société NextRadioTV et détenir