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FACTEURS DE RISQUES ET ASSURANCES
financière consolidée ne soit pas affectée de façon significative en cas d’issue défavorable.
A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre litige, procédure gouvernementale,
judiciaire et d’arbitrage ou fait exceptionnel, y compris toute procédure dont la Société a
connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au
cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité
financière du Groupe. Cette déclaration s’entend sur l’ensemble du périmètre du Groupe. Voir
chapitre 8 paragraphe 8.14.1.
3.5.3 Droits de propriété intellectuelle
Le Groupe est titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, notamment marques, logos et
noms de domaine. Le Groupe a mis en œuvre une politique systématique de défense de ses
droits mais ne peut être certain que les démarches entreprises en France et dans le monde pour
protéger ses actifs incorporels seront efficaces ou que des tiers n’iront pas contrefaire ou
détourner ses droits de propriété intellectuelle.
Étant donné l’importance de la reconnaissance des marques du Groupe, toute contrefaçon ou
détournement de ce type pourrait avoir un effet défavorable sur l’activité du Groupe, ses
résultats, sa situation financière et sa capacité à réaliser ses objectifs.
3.5.4 Risques liés à la qualité d’éditeur de contenus
Pour les informations éditées sur les sites internet du Groupe et pour l’ensemble de ses journaux,
le Groupe, en tant qu’éditeur de contenu, est soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse et pourrait voir sa responsabilité éditoriale engagée pour les contenus
édités, s’ils étaient jugés inexacts, illicites ou illégaux. Il en est de même en ce qui concerne les
annonces mises en ligne sur les sites internet du Groupe et ce, même si le Groupe met en place
diverses mesures spécifiques afin de vérifier, de façon automatisée ou non, la cohérence des
annonces diffusées sur ses sites et s’efforce de se conformer à l’ensemble des dispositions
législatives et règlementaires.
Le Groupe est par ailleurs soumis aux législations applicables en matière de diffamation, de droit
à l’image et de protection de la vie privée.
De telles actions pourraient avoir un effet défavorable sur l’activité, la situation financière, les
résultats ou les perspectives du Groupe. Néanmoins, à ce jour, le Groupe n’a jamais été mis en
cause de façon significative en sa qualité d’éditeur de contenus.
3.5.5 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
public de télévision
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau
service public de télévision a instauré une taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de
télévision.
La base de calcul correspond à la fraction du montant des sommes versées par les annonceurs
excédant 11 millions d’euros, hors taxes sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes
versées au titre de la taxe COSIP et après abattement de 4%.
A compter de 2012, le taux est de 0,5% jusqu’au 1 er janvier 2016, puis de 3% si la publicité est
supprimée en journée sur France Télévisions.
DOCUMENT DE REFERENCE 2011 Page 59