la justice de proximite au burundi realites et perspectives

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La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives Réviser le Code Foncier en vue de l’harmoniser avec les textes législatifs et réglementaires promulgués depuis son entrée en vigueur, comme par exemple le code de l’environnement du 30 juin 2000. Trancher la question de la propriété des anciennes terres exploitées par le parti unique UPRONA, y compris les champs de caféier ou d’autres cultures industrielles, en restituant les parcelles à leurs anciens propriétaires. Céder en propriété les terres sous le statut de paysannats à leurs exploitants actuels. Les exploitants des paysannats voient dans ce statut de paysannat une profonde injustice sociale, au point de l’assimiler à la vieille institution d’ubugererwa abolie par le décret-loi n°1/19 du 30 juin 1977. 5 Mettre de nouvelles terres à la disposition des rapatriés qui ne sont pas en mesure de retourner sur leurs propriétés. 1.3 La recommandation portant sur les questions successorales Promulguer une loi régissant les successions, régimes matrimoniaux et libéralités. La question de l’égalité de genre en matière successorale a divisé les participants aux séminaires de promotion de la justice auprès des autorités de base. Certains sont favorables à l’application absolue du principe d’égalité, alors que d’autres s’y opposent. Certes, le principe de l’égalité est aujourd’hui difficilement contournable. Cependant, sa mise en œuvre sur la succession de la terre ancestrale doit tenir compte des résistances culturelles et sociales. 5 L’article 1 de ce décret-loi portant abolition de l’institution d’ubugererwa, définit l’ubugererwa comme « la convention selon laquelle un titulaire de droits fonciers, le shebuja, remet la jouissance d’un fonds de terres, l’itongo, à un exploitant, le mugererwa, pour une durée indéfinie et révocable, à charge par ce dernier et sa descendance, de servir au shebuja des prestations diverses de travail et de services variés ou de fournitures de valeurs ou denrées, manifestant l’allégeance du mugererwa et des siens à l’égard du shebuja » 110
Principales recommandations élaborées par les participants aux SAB 1.4 Les recommandations relatives à la distinction des matières civiles et pénales Prévoir des travaux d’intérêt général en alternative à la détention de courte durée et des travaux pénitentiaires aux personnes condamnées à une longue période d’emprisonnement. Le principe de la socialisation des peines profite autant au condamné qu’à la société toute entière. Tout en purgeant sa peine, le condamné œuvre pour une réparation collective et facilite, à terme, sa réintégration socioprofessionnelle. La société n’est plus totalement privée des forces de travail particulièrement actives. Mettre en place un fonds d’indemnisation des personnes injustement détenues, conformément à l’article 23 de la Constitution du 18 mars 2005 qui oblige l’Etat d’indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes. Mener une étude approfondie du phénomène de la sorcellerie pour analyser dans quelle mesure il pourrait être incriminé ou pas. Ce phénomène est à la base de nombreux cas de recours au lynchage. Tant que la population y croit et que les acteurs judiciaires n’y croient pas, le vide juridique subsiste. 2. LES RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX AUTRES ACTEURS DE LA JUSTICE DE PROXIMITE 2.1 Les recommandations relatives aux conflits de compétence A la société civile Les associations devraient procéder à une enquête minutieuse et systématique avant dénonciation de violation de droit. Les associations devraient s‘abstenir d’empiéter sur les compétences des juridictions, des administratifs et des bashingantahe. 111
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