la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
En revanche, les mêmes participants aux Séminaires de promotion
de la justice auprès des Autorités de Base (SAB) ont salué le fait que le
code du 17 mars 2005 ait revu à la hausse le montant de la valeur de la
contestation qui détermine la compétence de ces juridictions de base.
En la faisant passer de 300 000 à 1 000 000 de francs burundais, le
législateur a tenu compte de la valeur actuelle de la monnaie
burundaise. Si en 1987, date de promulgation de l’ancien Code
d’Organisation et de la Compétence Judiciaires, les contestations
dépassant la valeur 300 000 francs étaient tellement rares qu’il était
juste de les déférer devant le Tribunal de Grande Instance, il n’en était
plus de même en 2005.
En matière pénale, le code du 17 mars 2005 a déterminé les
attributions des Tribunaux de Résidence en distinguant également la
formation collégiale (art. 6 à 8) de l’institution à juge unique (art. 9).
Selon l’article 9 de ce code, les Tribunaux de Résidence connaissent à
juge unique, assisté d’un greffier, des contraventions et des infractions
au Code de la Route, sauf si compte tenu de la complexité des faits, le
Président du Tribunal, d’office ou à la demande de l’une quelconque des
parties au procès, décide de renvoyer l’affaire devant une formation
collégiale. Le Président statue par ordonnance non susceptible de
recours. Le juge unique constitue donc une exception à la règle de la
collégialité. Celle-ci est d’application pour le reste des infractions de la
compétence de ces Tribunaux de Résidence. Ces infractions sont entre
autres les lésions corporelles volontaires (art. 146) ou involontaires (art.
156), les voies de fait (art. 153), les épreuves superstitieuses (art. 159),
le duel (art. 167), la violation de domicile (art. 173), la révélation du
secret professionnel (art. 177), l’imputation dommageable (art.178),
l’injure publique (art. 179), l’aversion raciale (art. 180), la tromperie (art.
216), le cèle frauduleux (art. 219), la grivèlerie (art. 220), le port illégal
de décoration (art. 248), les fausses déclarations en justice (art. 266),
l’outrage à magistrat (art. 276), l’entrave à l’exécution des travaux
publics (art. 286), les jeux de hasard (art. 314), l’ivresse publique (art.
331), l’adultère (art. 363), la polygamie (art. 366), l’entretien d’un(e)
concubin(e) (art. 367) et l’attentant à la liberté de culte (art. 391).
28