la justice de proximite au burundi realites et perspectives

More documents

Recommendations

Info

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives Aux chefs de colline Les chefs de colline devraient veiller sur la propriété foncière des personnes éloignées de leurs terres. Les chefs de colline devraient lors d’une vente, se concerter avec le conseil de familles des parties à la vente et co-signer le procès verbal de vente pour renforcer la protection des biens fonciers et réduire le nombre de procès en annulation des ventes de terres. Aux administrateurs communaux L’administrateur devrait s’assurer de l’origine du bien avant de délivrer les documents officiels sanctionnant la transaction foncière pour minimiser les risques de ventes illégales par des non propriétaires. Respecter et faire respecter la législation foncière au niveau communal, en assurant une gestion des terres domaniales et des expropriations conformément à la loi. Aux magistrats Punir conformément à la loi ceux qui procèdent aux ventes des terres d’autrui. Appliquer les sanctions relatives au dépassement au déplacement et à l’enlèvement des bornes de propriétés foncières. 2.3 Les recommandations relatives à la distinction des matières civiles et pénales Aux OPJ Dans les cas de flagrant délit, l’OPJ devrait procéder à une enquête de nature à former l’intime conviction du juge sur la culpabilité ou l’innocence de la personne placée en garde à vue. Respecter les délais de procédure et la déontologie policière. 114
Principales recommandations élaborées par les participants aux SAB Se garder d’arrêter et d’emprisonner des gens pour des dettes civiles, dans le but de les contraindre de payer. Aux procureurs Faire régulièrement des visites d’inspection des cachots et maisons de détention pour s’assurer qu’il n’y a pas de personnes détenues de manière irrégulière ou illégale. 115
Page 1 and 2:
LA JUSTICE DE PROXIMITE AU BURUNDI
Page 3 and 4:
Table des matières TABLE DES MATIE
Page 5:
Table des matières 1.4 Les recomma
Page 8 and 9:
La justice de proximité au Burundi
Page 11 and 12:
Introduction 1. QUELQUES ELEMENTS P
Page 13 and 14:
2.2 Le cadre juridique Introduction
Page 15 and 16:
Introduction police placé sous l
Page 17 and 18:
3.2 Déroulement des séminaires In
Page 19:
Introduction Tableau n°1 : Profil
Page 22 and 23:
Page 24 and 25:
Page 26 and 27:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 32 and 33:
Page 34 and 35:
Page 36 and 37:
Page 38 and 39:
Page 40 and 41:
Page 43 and 44:
Chapitre 2 : Les litiges de proximi
Page 45 and 46:
Les litiges de proximité La questi
Page 47 and 48:
Les litiges de proximité droit pub
Page 49 and 50:
1.2 Les terres appropriées Les lit
Page 51 and 52:
Les litiges de proximité faut note
Page 53 and 54:
Les litiges de proximité contracte
Page 55 and 56:
Les litiges de proximité art. 29 d
Page 57 and 58:
2. LA SUCCESSION Les litiges de pro
Page 59 and 60:
Les litiges de proximité significa
Page 61 and 62:
Les litiges de proximité propriét
Page 63 and 64: Les litiges de proximité judiciair
Page 65 and 66: Les litiges de proximité Le rappor
Page 67 and 68: Chapitre 3 : Les conflits de compé
Page 69 and 70: Les conflits de compétences entre
Page 79 and 80: Les bashingantahe Le chef de collin
Page 83 and 84: Chapitre 4 : Les particularités lo
Page 85 and 86: Les particularités locales des lit
Page 95: Les particularités locales des lit
Page 98 and 99: La justice de proximité au Burundi
Page 107 and 108: Chapitre 6 : Principales recommanda
Page 109 and 110: Principales recommandations élabor
Page 111 and 112: Principales recommandations élabor
Page 113: Principales recommandations élabor
Page 121 and 122: ANNEXE I Cas pratiques étudiés lo
Page 123 and 124: Cas n° 6 Annexes En 1993, trois en
Page 125 and 126: 12. Décret du 30 juillet 1888 port
Page 127 and 128: CYCLE II (DU 08 NOVEMBRE AU 16 DECE
Page 129: CYCLE IV (DU 27 NOVEMBRE 2005 AU 24
Page 160: Illustration de couverture : Pascal
show all

la justice de proximite au burundi realites et perspectives

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?