la justice de proximite au burundi realites et perspectives

Les acteurs de la justice de proximité
représentant légal de la commune 1 . Celui-ci gère le patrimoine
communal, dirige et supervise tous les services communaux et
coordonne toutes les actions de développement socio-économique qui
se mènent sur le territoire de la commune.
En tant que représentant de l’Etat, l’administrateur communal est
chargé de l’application des lois et règlements dans sa commune. Il
exerce un pouvoir général de police et prend toute mesure de police qu’il
juge utile au maintien de l’ordre et de la sécurité publics.
Cependant, les administrateurs communaux ne peuvent plus
emprisonner une personne pendant une période maximale de 7 jours
comme le prévoyait l’article 20 du Décret-loi n°1/011 du 8 avril 1989
portant réorganisation de l’Administration communale. Il doit remettre les
auteurs des infractions dont il a connaissance à un officier de police
judiciaire ou à un officier du ministère public chargés de l’enquête et de
l’instruction des dossiers pénaux.
En matière civile, l’administrateur communal n’a aucune compétence
propre. Tout comme les autorités de rang inférieur à lui, l’administrateur
communal peut aider des personnes en conflit et régler leur différend à
l’amiable, pour autant que l’entente soit consensuelle et volontaire. Le
Code de Procédure Civile en ses articles 40, al. 2 et 43, al. 2 lui
reconnaît un rôle d’huissier, comme à l’article 50 de la loi du 25 février
2005 régissant la Cour Suprême. Il collabore ainsi à l’action de la justice,
en faisant parvenir aux justiciables les exploits de justice.
Le conseil de colline (ou de quartier) et le chef de colline (ou de
quartier)
La colline ou le quartier est administrée par un conseil de colline ou
de quartier composé de 5 membres élus au suffrage universel direct
1 L’article 28 de la loi communale prévoit que le Parlement légifère afin que
l’administrateur soit élu au suffrage universel direct aux prochains scrutins.
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