la justice de proximite au burundi realites et perspectives

Les litiges de proximité
art. 29 du Code Foncier), les occupants sont reconnus propriétaire de
plein droit après trente ans. S’agissant des personnes déplacées en
1993, elles se sont installées dans des sites appartenant à l’Etat ou à
des particuliers (mais avec la bénédiction de l’Etat). Leurs propriétés ne
sont en général pas occupées et elles continuent à les exploiter. Enfin
pour les réfugiés de 1993, les terres sont occupées ou ont été vendues
par un parent ou un voisin en l’absence du propriétaire. L’acheteur n’a
souvent pas d’excuse car il n’ignorait pas le caractère irrégulier de
l’opération.
Parmi les participants aux SAB, certains considèrent qu’à son retour
le déplacé ou le réfugié revient dans son droit et peut revendiquer soit sa
propriété soit une indemnisation. D’autres veulent que l’on cumule
récupération de propriété (la même ou une autre de dimension
identique) et indemnisation pour tout ce qui aurait été endommagé
pendant son absence ou couvrant la récolte qui ne viendra pas tout de
suite (le nouvel occupant sera réinstallé ailleurs par l’Etat). D’autres
encore veulent que la terre occupée par la tierce personne soit divisée
en deux parties afin de permettre à celui qui rentre d’exil d’avoir une
parcelle à cultiver car il ne peut aller ailleurs pour recommencer à zéro.
D’autres souhaitent que la personne qui rentre d’exil contacte la
Commission Terres et Autres Biens afin qu’elle lui donne une nouvelle
propriété car on ne peut pas reprendre la terre à celui qui l’a cultivée
pendant plus de trente ans et qui de surcroît l’a reçue de l’Etat.
Le décret n°100/209 du 23 juillet 2006 fixe la mise sur pied de la
Commission Nationale des Terres et Autres Biens prévue par l’Accord
d’Arusha. L’article 4 de ce décret précise que « la commission a pour
mandat de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens
opposant les sinistrés (…) à des tiers ou à des services publics ou
privés. » Les missions de cette commission sont décrites à l’article 5 de
ce même décret :
1888 portant Code Civil du Burundi, R. BELLON et P. DELFOSSE, Codes et Lois du
Burundi, p. 95.
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