la justice de proximite au burundi realites et perspectives

Les litiges de proximité
droit public. En sont également exclues les concessions spéciales
notamment les concessions relatives à la recherche ou à l’exploitation
minière ou pétrolière, à la distribution de l’eau et de l’électricité ou
encore les concessions de pêche ou de chasse.
Les articles 253 et 254 du même Code Foncier définissent les
autorités compétentes pour accorder les cessions ou concessions d’une
terre domaniale. Ces autorités sont :
Le gouverneur de province pour les terres rurales d’une
superficie inférieure ou égale à quatre hectares ;
Le ministre de l’Agriculture pour les terres rurales d’une
superficie supérieure à quatre hectares et n’excédant pas
cinquante hectares ;
Le ministre ayant l’Urbanisme dans ses attributions pour les
terres urbaines d’une superficie inférieure ou égale à dix
hectares.
Les cessions ou concessions des terres rurales d’une superficie
supérieure à cinquante hectares et des terres urbaines d’une superficie
supérieure à dix hectares doivent être, à peine de nullité, préalablement
autorisées par un décret pris sur proposition du ministre compétent et au
vu d’un projet de contrat, dont les termes ne pourront être modifiés lors
de la signature.
Quiconque désire obtenir la cession ou la concession d’une terre du
domaine privé de l’Etat adresse une demande en ce sens à l’autorité
compétente par l’intermédiaire de l’administrateur communal.
L’acquéreur doit faire enregistrer la propriété au plus tard dans les deux
mois suivant l’enregistrement de la cession ou de la concession,
indiquer de façon claire et apparente les limites de la terre cédée ou
concédée.
Dans l’ensemble, il a été constaté que ces règles sont mal connues
même par ceux-là qui sont chargés de les appliquer. Beaucoup pensent
que l’Etat est propriétaire de toutes les terres. Par ailleurs, les règles
47