la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
1972 et 1973 13 . Depuis lors, d’autres textes sur le même objet se sont
succédés, 14 mais la gestion de ce contentieux a été fortement
influencée par le contexte politique.
L’article 8 littéra b du protocole IV de l’accord d’Arusha pose le
principe de la récupération des biens et terres des réfugiés par euxmêmes.
Ce principe est tempéré par le littéra c qui prévoit que « Si une
récupération s’avère impossible, chaque ayant droit doit recevoir une
juste compensation et/ou indemnisation ».
Dans le traitement de cette question, le cas des réfugiés de longue
date se distingue du cas des réfugiés récents. En 1972, avec le départ
en exil de dizaines de milliers de burundais, l’administration a encouragé
les personnes des régions arides et /ou surpeuplées à venir s’installer
sur les terres abandonnées par les réfugiés. Les nouveaux occupants
ont acquis leurs terres régulièrement (ils les ont reçues d’une autorité
compétente) et de bonne foi. Aujourd’hui, ces attributions tombent sous
le coup de la prescription trentenaire (art. 647 du Code Civil livre III 15 et
13 BOB n°10/77, p. 562.
14 Décret-loi n°1/01 du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission Nationale
chargée du retour, de l’accueil et de l’insertion des Réfugiés burundais, BOB n°4/91
du 01 avril 1991, Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, loi
n°1/017 du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences,
l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des
Sinistrés, BOB n°12/2002, p.1296, la loi n°1/18 du 04 mai 2006 portant mission,
composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres
et Autres Biens, le décret n° 100/205 du 22 juillet 2006 portant application de la loi du
04 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale des Terres et Autres Biens, le décret n° 100/206 du 22 juillet
2006 portant statut des membres de le Commission Nationale des Terres et Autres
Biens, le décret 100/209 portant nomination des membres de le Commission
Nationale des Terres et Autres Biens.
15 « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans
sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou
qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. » Décret du 30 juillet
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