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La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives DESTINATAIRE RECOMMANDATION AUTEUR FREQ. Gouvernement et législateur Gouvernement et législateur Gouvernement et législateur Législateur Législateur Législateur Législateur Législateur Législateur et Gouvernement 146 Interdire la vente d'une propriété foncière en l'absence de toute la famille du vendeur réunie Prendre en compte l'avis des enfants en cas de vente d'une propriété foncière familiale Préciser mieux le service compétent pour enregistrer les propriétés foncières (commune, tribunal ou autre) Instituer au profit des membres de la famille du propriétaire un droit de préemption en cas de vente d'une propriété foncière Interdire par une loi la vente d'une propriété foncière acquise par dévolution successorale Exiger la présence de toute la famille et tous les voisins du vendeur à l'occasion d'une vente d'une propriété foncière Ramener au niveau des TR la compétence de sanctionner pénalement les déplacements des bornes des propriétés foncières pour ainsi approcher la justice du justiciable Prévoir dans la loi relative aux successions que la terre d'origine familiale ne peut être vendue que moyennant l'accord de toute la famille Prévoir et appliquer des sanctions les faux témoins en matière de vente des propriétés foncières Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Stagiaires de Bujumbura mairie Tous les stagiaires 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Annexes DESTINATAIRE RECOMMANDATION AUTEUR FREQ. Législateur et Gouvernement Administrateurs Administrateurs Administratifs Administratifs Administratifs Bashingantahe Bashingantahe et juges Bashingantahe et juges Promulguer une nouvelle loi définissant les compétences respectives d'attribution des terres urbaines Demander un PV du Conseil de famille avant de valider la vente d'une propriété foncière Expliquer à la population qu'il ne faut pas vendre une propriété foncière sans préalablement en aviser l'administrateur communal par le biais du chef de colline Eviter d'exproprier et de donner des terres en violation de la loi Les administratifs devraient respecter la réglementation en vigueur en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique Enseigner à la population qu'il est interdit d'enlever les bornes, et que leur enlèvement est constitutif d'infraction Dresser chaque fois un procès verbal de délimitation de propriété En cas de vente d'une propriété foncière par le tuteur, que cette vente soit annulée et que le prétendu acheteur s'en prenne au vendeur Comme bornes des propriétés foncières, préférer les arbres qui se dressent vers le haut à ceux qui risquent d'envahir les propriétés contiguës Stagiaires de Bujumbura mairie Tous les stagiaires Certains stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires Tous les stagiaires 1 1 1 2 2 1 2 1 1 147
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