la justice de proximite au burundi realites et perspectives

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La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives destinées à garantir la transparence dans l’attribution des terres domaniales sont rarement appliquées par les administrateurs 3 . Certaines autorités administratives se sont livrées à des attributions irrégulières des terres domaniales 4 , la plupart des cas à leurs proches parents et amis. L’actuel administrateur de la commune Ngozi a déclaré au cours d’un des séminaires tenu à Ngozi qu’il estimait à 90% l’étendue des terres domaniales irrégulièrement attribuées par son prédécesseur. Dans d’autres cas, les terres ont été attribuées par ceux qui en avaient la compétence mais en violant les règles de procédure. Tantôt le comité provincial d’attributions des terres n’a pas été saisi ou les enquêtes préconisées par le Code Foncier de 1986 n’ont pas été menées ou des terres inaliénables parce que relevant du domaine public de l’Etat ont été attribuées 5 . Toutefois, et bien qu’ayant entre autres attributions de gérer le patrimoine communal, y compris le patrimoine foncier, 6 l’administrateur communal peut être déchu de ses fonctions pour cause de détournement de fonds et biens domaniaux. 7 Que ces attributions irrégulières aient lieu par ignorance ou par mauvaise foi, l’Etat peut régulariser la situation en dépouillant les attributaires illégaux de ses terres, engendrant de nouvelles frustrations. 8 3 RCN Justice & Démocratie, Etude sur les pratiques foncières au Burundi : essai d’harmonisation, op. cit., pp. 33 à 34. 4 Ibid., p 32 et suiv. 5 Les gouverneurs de provinces comme ceux de Cibitoke et Mwaro par exemple qui ont attribué des terres portant des forêts en constituent des illustrations. 6 Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale, article 31, paragraphe 3. 7 Ibid., article 33, alinéa 2, quatrième tiret. 8 Il existe un précédent en la matière. Il s’agit du décret-loi n°1/191du 30 décembre 1976 portant retour au domaine de l’Etat des terres irrégulièrement attribuées, Bulletin Officiel du Burundi n°7 à 8/77, p.269. 48
1.2 Les terres appropriées Les litiges de proximité La propriété foncière est le droit de disposer d’une terre d’une manière absolue et exclusive, sauf restrictions imposées par la loi ou par les droits réels appartenant à autrui. Traditionnellement, la terre était une propriété familiale collective et encore aujourd’hui la copropriété foncière est courante. Il y a copropriété foncière lorsqu’une terre appartient à plusieurs personnes ; chacun des copropriétaires peut alors en user intégralement pourvu qu’il ne mette pas obstacle à son usage par les autres. La copropriété foncière est réglementée par le Code Foncier (art. 30 à 36). L’article 329 du code déclare que sont reconnus et protégés par la loi tous les droits fonciers exercés par toute personne physique ou morale de droit privé sur des terres non domaniales. Ces droits sont reconnus au propriétaire en vertu de la coutume ou d’un titre d’occupation. Par ailleurs, le Code Foncier de 1986 a prévu un mécanisme de sécurisation foncière axé sur l’enregistrement des propriétés foncières. Selon l’article 356, l’enregistrement des terres nécessite une requête en demande de certificat d’enregistrement au conservateur des titres fonciers. Cette demande est adressée via l’administrateur communal. Cependant, la plupart des propriétés foncières ne sont pas enregistrées par cause d’ignorance de la procédure et de l’éloignement des usagers fonciers par rapport aux services fonciers, mais aussi et surtout au manque d’adéquation entre la longueur et le coût de la procédure d’une part, et l’avantage économique du papier obtenu d’autre part. Les Tribunaux de Résidence de l’intérieur du pays sont compétents pour connaître de toutes les actions relatives aux propriétés foncières non enregistrées, abstraction faite du montant de leur valeur. En cas de litiges fonciers et en l’absence de certificat d’enregistrement, le témoignage représente l’unique mode de preuve. Pour les propriétés dont l’acquisition date de longtemps, un témoignage fiable peut faire 49
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Illustration de couverture : Pascal
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