la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
qui, par leur nature même, sont destinés à servir directement à l’usage
de tous.
Les terres du domaine public de l’Etat sont soit naturelles soit
artificielles. Concernant le domaine public naturel, l’article 215 en
énumère trois sortes :
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les lits, les eaux des rivières et les autres cours d’eaux
navigables ;
les eaux et les fonds des lacs ;
les rives et les bords des cours et plans d’eaux.
Quant au domaine public artificiel de l’Etat, il comprend les terres et
les immeubles bâtis affectés par l’administration à un usage ou un
service public (art. 219) par exemple : forêts, écoles, hôpitaux. L’Etat
peut céder ses terres aux communes, aux établissements publics (art.
226), mais aussi désaffecter ou même déclasser le domaine public
artificiel (art.227).
Les terres domaniales du domaine privé appartiennent aux
personnes morales publiques donc à la collectivité mais ne font pas
partie du domaine public. Elles peuvent faire l’objet d’une cession ou
d’une concession (art. 234). Il s’agit notamment des catégories
suivantes:
Les biens fonciers vacants sans maître ;
Les terres du domaine public désaffectées ou déclassées ;
Les terres confisquées ou expropriées pour cause d’utilité
publique.
Concernant les terres du domaine privé de l’Etat, les articles 248 et
249 du Code Foncier définissent le régime juridique de leur cession et
de leur concession. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cessions
ou concessions de l’Etat au profit des communes, et à celles de l’Etat ou
des communes, au profit des établissements publics et des sociétés de