la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
droits et libertés proclamés par la constitution tels qu’ils sont définis par
l’article 19 :
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« Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre
autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme,
les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes et la Convention
relative aux droits de l’enfant font parie intégrante de la
Constitution de la République du Burundi ».
Le Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires du 17
mars 2005. Ce code abroge celui du 14 janvier 1987 et le modifie en
plusieurs points. Nous retiendrons les innovations suivantes qui
concernent les autorités de base :
Accroissement des compétences des Tribunaux de Résidence dans
les litiges à caractère civil.
Représentation du Ministère Public par les officiers de police
judiciaire auprès des Tribunaux de Résidence.
Institution d’un système de juge unique pour les demandes dont le
montant ne dépasse pas 300 000 Fbu.
Disparition du caractère obligatoire du recours aux bashingantahe
avant la saisine des Tribunaux de Résidence.
La loi du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration
communale. La loi prévoit que sous la direction du Chef de colline ou
de quartier, le Conseil de colline ou de quartier, collabore avec les
bashingantahe de l’entité, à l’arbitrage, la médiation, la conciliation ainsi
qu’au règlement des conflits de voisinage (article 37,2°).
La loi du 31 décembre 2004 relative à la Police Nationale du
Burundi. La réforme a consacré l’organisation d’un corps unique de