la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
destinées à garantir la transparence dans l’attribution des terres
domaniales sont rarement appliquées par les administrateurs 3 .
Certaines autorités administratives se sont livrées à des attributions
irrégulières des terres domaniales 4 , la plupart des cas à leurs proches
parents et amis. L’actuel administrateur de la commune Ngozi a déclaré
au cours d’un des séminaires tenu à Ngozi qu’il estimait à 90% l’étendue
des terres domaniales irrégulièrement attribuées par son prédécesseur.
Dans d’autres cas, les terres ont été attribuées par ceux qui en avaient
la compétence mais en violant les règles de procédure. Tantôt le comité
provincial d’attributions des terres n’a pas été saisi ou les enquêtes
préconisées par le Code Foncier de 1986 n’ont pas été menées ou des
terres inaliénables parce que relevant du domaine public de l’Etat ont
été attribuées 5 . Toutefois, et bien qu’ayant entre autres attributions de
gérer le patrimoine communal, y compris le patrimoine foncier, 6
l’administrateur communal peut être déchu de ses fonctions pour cause
de détournement de fonds et biens domaniaux. 7 Que ces attributions
irrégulières aient lieu par ignorance ou par mauvaise foi, l’Etat peut
régulariser la situation en dépouillant les attributaires illégaux de ses
terres, engendrant de nouvelles frustrations. 8
3 RCN Justice & Démocratie, Etude sur les pratiques foncières au Burundi : essai
d’harmonisation, op. cit., pp. 33 à 34.
4 Ibid., p 32 et suiv.
5 Les gouverneurs de provinces comme ceux de Cibitoke et Mwaro par exemple qui
ont attribué des terres portant des forêts en constituent des illustrations.
6 Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale,
article 31, paragraphe 3.
7 Ibid., article 33, alinéa 2, quatrième tiret.
8 Il existe un précédent en la matière. Il s’agit du décret-loi n°1/191du 30 décembre
1976 portant retour au domaine de l’Etat des terres irrégulièrement attribuées,
Bulletin Officiel du Burundi n°7 à 8/77, p.269.
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