la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
procèdent à l’exécution des jugements en matière de propriété foncière
non enregistrée située en milieu rural.
Plus récente encore, la loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant
organisation de l’administration communale fait référence, en son article
37 paragraphe 2, aux attributions des bashingantahe:
« Sous la supervision du chef de colline ou de quartier, le Conseil de
colline ou de quartier a pour mission (…)
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2. d’assurer, sur la colline ou au sein du quartier, avec les
bashingantahe de l’entité, l’arbitrage, la médiation, la conciliation
ainsi que le règlement des conflits de voisinage (…) ».
Comment interpréter cette disposition au regard des compétences
des bashingantahe ? De prime abord, on pourrait comprendre qu’elle
aborde ainsi indirectement les compétences des bashingantahe. Mais
l’objet de l’article 37 de la loi communale est de définir les missions, non
pas des bashingantahe, mais du conseil de colline ou de quartier. En ce
sens, son paragraphe 2 qui institue à charge de ce conseil la mission
d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de règlement des conflits de
voisinage prévoit, en d’autres termes, que ledit conseil ne peut se
passer de l’aide des bashingantahe de l’entité. On peut dès lors en
conclure que le lien de collaboration institué par l’article 37 paragraphe 2
entre les élus collinaires et les bashingantahe lie plus les premiers que
les seconds. La conviction que cet article 37 n’est pas créateur
d’obligations ou de compétences particulières à charge des
bashingantahe s’appuie en outre sur la place de cet article au sein de la
loi communale. Relatif aux attributions du conseil de colline ou de
quartier (section 3), cet article est placé sous le chapitre premier du titre
II, lequel chapitre traite des organes de la commune. Comme le conseil
des bashingantahe n’en est pas un, il est clair que cette loi ne peut pas
se préoccuper de définir ses compétences. Il découle alors de toutes
ces considérations, que l’esprit de l’article 37 paragraphe 2 est d’obliger
les élus collinaires saisis pour l’arbitrage, la médiation, la conciliation ou
le règlement d’un litige de voisinage, de chercher ensemble avec les
bashingantahe la solution à apporter au litige.