la justice de proximite au burundi realites et perspectives

Les litiges de proximité
faut noter que les justiciables ont toujours contribué à la réception du
juge qui se déplace pour exécuter les jugements (par exemple qui vient
partager un lopin litigieux entre les parties, poser des bornes) ou qui se
transporte simplement sur les lieux pour mieux apprécier l’objet du litige.
On offre un repas en son honneur avec partage de bière et de discours
de circonstance. Il n’est donc pas toujours facile de distinguer les
pratiques de corruption et l’hospitalité traditionnelle envers les autorités
respectées.
Le Code Foncier définit les restrictions à l’exercice de la propriété.
Ces restrictions sont au nombre de trois : la réquisition et la confiscation
des terres non mises en valeur 11 (art. 380 à 391), les plans
d’aménagement du territoire (art. 392 à 406) ainsi que l’expropriation
foncière pour cause d’utilité publique (art. 407 à 430). Toutefois, l’article
36 al. 2 de la constitution n’admet l’expropriation que pour cause d’utilité
publique et moyennant une indemnité juste et préalable.
Dans chaque province, il est prévu un comité consultatif des
expropriations composé de cinq membres et présidé par le gouverneur
de province (art. 408 du Code Foncier). Cependant, lorsque l’Etat
exproprie pour cause d’utilité publique, les cas d’irrégularités sont
légions. Tout d’abord, bien que prescrites à peine de nullité, 12 les
formalités administratives et judiciaires sont rarement respectées dans
leur intégralité. Ensuite, le principe d’une indemnité juste et préalable est
rarement observé. Nombreux sont les cas dans lesquels les gens sont
expropriés et expulsés sans qu’aucune forme d’indemnisation ne leur
soit préalablement versée. Enfin, les terrains expropriés ne servent pas
toujours à la fonction qui leur avait été assignée au début de la
procédure d’expropriation.
11 La non-exploitation continue d’une terre rurale pendant cinq années consécutives
sans motif légitime reconnu autorise l’autorité compétente d’en ordonner la réquisition
pour une durée d’une année renouvelable.
12 Article 430 du Code Foncier de 1986.
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