la justice de proximite au burundi realites et perspectives

La justice de proximité au Burundi, réalités et perspectives
ANNEXE II
Textes législatifs et réglementaires intéressant les acteurs de la justice
de proximité
1. Loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la
Constitution de la République du Burundi
2. Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et
de la Compétence Judiciaires
3. Loi n° 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de
l’administration communale
4. Loi n° 1/23 du 31 décembre 2004 portant création, organisation,
missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale
5. Loi n° 1/008 du 1er septembre 1986 portant Code Foncier du
Burundi. BOB n° 7 à 9/86
6. Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 portant Code de Procédure Civile.
BOB n° 5 bis /2004
7. Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de
Procédure Pénale
8. Loi n° 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code Pénal
9. Loi n° 1/18 du 4 mai 2006 portant missions, compositions,
organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres
et Autres Biens
10. Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code
des Personnes et de la Famille. BOB N° 6/93
11. Loi N° 1/004 du 30 avril 1999 modification des dispositions du
code des personnes et de la famille relatives à la filiation adoptive. BOB
n° 6/99
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