L'évaluation des politiques publiques urbaines. - Centre de ...

1985-86 : Commissariat général du Plan, IXe Plan, le Rapport Deleau 12
• Une définition relativement stricte
Afin d’éviter de possibles ambiguïtés dans un contexte marqué par l’attention croissante
portée à l’évaluation des politiques publiques le groupe de travail du IXe Plan présidé par
Michel Deleau, en charge de cette réflexion sur les méthodes d’évaluation des politiques
publiques, s’est d’abord mis d’accord sur « une définition relativement stricte de l’évaluation
permettant d’en organiser la démarche, notamment au plan méthodologique, et de mieux
marquer ses rapports avec des genres voisins tels que les contrôles administratifs ».
Cette définition « évaluer une politique publique, c’est reconnaître et mesurer ses
effets propres » souligne : « deux caractères importants de l’évaluation... :
- Le premier a trait à la nature fondamentalement « extravertie » de la démarche
évaluative, tournée vers l’extérieur de l’administration, puisqu’elle s’intéresse aux
effets de l’action publique et diffère par là des procédures traditionnelles, notamment de
contrôle, largement internes et qui concernent la régularité de mise en oeuvre des moyens
plus que des résultats... l’évaluation peut ainsi constituer un levier important pour l’adaptation
des interventions publiques, de leurs domaines ou de leurs modalités.
- Le deuxième réside dans la volonté de mesure quantitative. La reconduction sur longue
période, sans justification réelle, de certaines politiques, par exemple en matière d’aides aux
entreprises ou de protections réglementaires, a, sans nul doute, été facilitée par l’absence de
toute évaluation quantitative, même sommaire, de leurs résultats effectifs ».
• Méthodes et mise en oeuvre
Un examen des méthodes existantes et des conditions de leur mise en oeuvre conduit le
groupe de travail à souligner que la lenteur du développement de l’évaluation des politiques
publiques en France ne peut être fondamentalement expliqué par la seule présence de
goulots d’étranglement techniques : une panoplie d’instruments existe, même si le cercle des
spécialistes intéressés reste restreint.
Deux lacunes flagrantes sont pointées :
- un recours très peu développé à l’expérimentation, définie comme l’application d’une
politique à un groupe de taille restreinte mais représentatif, avec mesure des résultats avant
généralisation éventuelle,
- le manque d’outils aptes à fournir une représentation quantitative des comportements
individuels et de la manière dont ils peuvent être influencés par les interventions publiques.
L’absence de modèles micro-économiques et l’usage, parfois abusif de modèles macroéconomiques
conduisent trop souvent à une appréciation exagérément comptable ou biaisée
des interventions financières publique en matière de fiscalité, d’aides ou de redistribution, ce
qui ne permet en aucune manière de conclure au bien-fondé des politiques afférentes ou
d’indiquer les voies de réforme souhaitables.
Le groupe insiste, d’autre part, sur deux fondamentales :
- la règle dite de reproductibilité (avec affichage du protocole suivi par l’évaluateur) qui a
pour objet de garantir une transparence méthodologique des évaluations,
12 DELEAU Michel, NIOCHE Jean-Pierre, PENZ Philippe, POINSARD Robert : Evaluer les politiques publiques :
méthodes, déontologie, organisations, Commissariat général du Plan, Rapport du groupe de travail
« Méthodes d’évaluation des politiques publiques », Paris, La Documentation française, 1986 (CDU 21532)
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