L'évaluation des politiques publiques urbaines. - Centre de ...

logique démocratique représentant la meilleurs protection contre le risque d’une dérive
technocratique qui conduirait à n’envisager « l’efficacité de l’Etat » qu’à travers le seul critère
d’une adaptation du système public aux normes et aux méthodes en vigueur dans l’entreprise
privée.
Pointant la faiblesse globale des processus d’évaluation en France et l’absence d’une réelle
organisation de la demande comme de l’offre, le Rapport Viveret a confirmé les conclusions
du Rapport Deleau sur la nécessité de la mise en oeuvre d’une politique ambitieuse de
l’évaluation, passant notamment par son organisation institutionnelle et financière. Enfin, ce
rapport a souligné la nécessité de transformer le « retard français » en avantage, en tirant les
leçons des expériences étrangères plus développées : importance du rôle du Parlement aux
Etats-Unis et en RFA, conception des inspections beaucoup plus ouvertes aux usagers au
Japon, différenciation croissante du contrôle et de l’évaluation dans tous ces pays et limites
des approches positivistes et technocratiques.
1995 : LE PARLEMENT ET LES OFFICES D’EVALUATION
DE LA LEGISLATION ET DES POLITIQUES PUBLIQUES 14
A la suite du message du 19 mai 1995 du Président de la République Jacques Chirac
appelant de ses voeux un « Parlement modernisé, renforcé dans ses moyens » et
recommandant aux parlementaires de s’attacher à :
- freiner l’inflation législative et rendre le droit plus lisible grâce à des actions de simplification,
d’évaluation et de codification du droit,
- lutter contre la dérive des équilibres financiers en recherchant « la meilleure adéquation
entre le coût et l’efficacité des dépenses » décidées par les élus nationaux,
et des propositions déposées en juin 1995 par les députés Pierre Mazeaud, Laurent Dominati
et Jean-Michel Fourgous, le Parlement créait par les lois n° 96-516 et 96-517 du 14 juin 1996,
respectivement, un Office parlementaire d’évaluation de la législation et un Office
parlementaire d’évaluation des politiques publiques.
Dans les deux cas, la notion d’évaluation était clairement distinguée des notions de
« contrôle » (vérification de régularité) et d’« expertise » (analyse technique). L’évaluation était
bien comprise comme intégrant une part de jugement sur l’objet concerné, comportant,
quand elle s’exerce a priori, une estimation des moyens requis pour mener une action encore
en projet, et, quand elle s’exerce a posteriori, une appréciation des résultats et de l’efficacité
de l’action menée. De construction juridique parallèle, les deux Offices répondent à des
besoins d’évaluation, par les assemblées, de leur propre action et de l’action
gouvernementale.
C’est l’occasion de rappeler que les assemblées avaient essayé depuis longtemps, avec un
succès inégal, de mettre en place un système de suivi régulier de l’application des lois :
- Le Sénat confie, depuis 1972, aux secrétariats des commissions permanentes le soin de
contrôler techniquement l’application des lois. Depuis 1993, leurs présidents présentent tous
les semestres un bilan quantitatif et qualitatif de l’application, par le gouvernement, des lois
que leur commission a examinées et assortissent ce bilan de propositions de mesures
destinées à régler les situations insatisfaisantes.
- L’Assemblée nationale a, de son côté, à plusieurs reprises tenté de se doter de procédures
et de moyens de suivi régulier de l’application des lois. En 1988, elle a adopté une procédure
particulière dans ce but : chaque commission permanente était sensée nommer, pour la
14 BIGAUT Christian, Parlement : les Offices d’évaluation de la législation et des politiques publiques, Regards
sur l’actualité, n° 224, sept.-oct. 1996.- pp.27-33 (CDU)
20