L'évaluation des politiques publiques urbaines. - Centre de ...

services administratifs chargés de mettre en oeuvre la législation étudiée ou auprès des
professions ou du public auxquels cette législation s’applique.
- L’Office d’évaluation des politiques publiques
Il a deux missions :
- l’une, d’évaluation rétrospective, le charge d’informer le Parlement sur l’efficacité des
politiques (conformité aux effets qui en étaient attendus),
- l’autre, d’évaluation prospective, lui confie le soin de fournir au Parlement des études sur
les moyens juridiques, administratifs ou financiers nécessaires pour atteindre les objectifs
d’une politique publique encore en projet.
Il peut faire appel à des personnes ou à des organismes choisis en fonction de leurs
compétences dans le domaine concerné. Il reçoit communication de tous renseignements
d’ordre administratif et financier de nature à faciliter sa tâche.
La création de ces nouveaux Offices parlementaires se veut l’occasion de rééquilibrer le
système français de l’évaluation, jusque-là presque exclusivement mis à la disposition du
gouvernement 15 .
Il n’en reste pas moins qu’un regard critique peut - comme Emmanuel Maury dans sa
contribution à l’ouvrage Evaluation des politiques publiques 16 (« Le Parlement français face
au défi de l’évaluation des politiques publiques, ou Gulliver enchaîné ») - au-delà de motifs
d’espérer, y trouver aussi quatre motifs principaux d’inquiétude : le risque d’une évaluation
purement politique, sans garantie scientifique suffisante, disposant de moyens limités,
reposant sur une volonté politique incertaine. Il conclut ainsi son analyse : « Gulliver
enchaîné. Chacun connaît l’image du héros de Jonathan Swift : ce géant aussi intelligent que
fort, que les Lilliputiens font prisonnier de peur qu’il ne menace leur empire. S’il fallait trouver
une image résumant la situation du Parlement face au défi de l’évaluation, c’est peut-être
celle-là qu’il faudrait retenir. Non que le Parlement soit rendu impuissant par une autorité
extérieure, mais s’il dispose d’importants moyens matériels et humains, cette force est
entravée par l’inadaptation de certains d’entre eux et la sous-exploitation d’autres ».
« VINGT ANS APRES »
Pratiquement vingt ans après le démarrage - au tournant des années 80 - du processus que
nous venons de décrire et d’analyser, on pourrait s’attendre à se trouver devant une situation
profondément transformée par rapport à celle que nous décrivions au début des années 80.
Cependant, force est bien de constater que nous nous trouvons devant une situation qui
appelle un jugement contrasté : certes, l’évaluation est devenue une réalité dans notre pays,
et pourtant on pourrait reprendre presque mot pour mot les termes qui introduisaient le
colloque de décembre 1983 et qui restent vrais pour l’essentiel : « L’évaluation des politiques
publiques, c’est-à-dire l’appréciation a posteriori des effets réels des décisions publiques, se
trouve en France dans la situation paradoxale d’être à la fois souhaitée et ignorée ».
L’éditorial du quotidien Le Monde, en date du 20 juillet 1999, en porte témoignage. Sous le titre
L’Etat aveugle, il commente le dernier rapport du ministère de la Fonction publique qui révèle
l’augmentation des effectifs de la fonction publique, malgré tous les effets d’annonce qui se
sont succédés depuis des années : « A gauche comme à droite, on a commencé à prendre
15 Contrôle parlementaire et évaluation, contributions réunies par Alain DELCAMP, Jean-Louis BERGEL et Alain
DUPAS, Notes et études documentaires, n° 5012-5013, juil.-août 1995.- 244 p. (CDU)
16 KESSLER Marie-Christine (sous la direction de), LASCOUMES Pierre, SETBON Michel, THOENIG Jean-
Claude, Evaluation des politiques publiques, Paris, L’Harmattan, 1998 (CDU 36795)
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