L'évaluation des politiques publiques urbaines. - Centre de ...

démocratiques dû à la faiblesse des moyens dont disposent les citoyens pour débattre et
intervenir sur des politiques publiques précises.
• Comment apprécier la valeur d’une politique
Le problème est méthodologique, mais il renvoie aussi à la difficulté globale que rencontrent
les sociétés développées à redéfinir leurs valeurs et à construire des indicateurs qualitatifs et
pas seulement quantitatifs de cette valeur.
Le statut des instances de jugement est particulièrement peu clair en France : qui juge, au
nom de qui et de quoi La séparation en droit, comme en fait, entre exécutif, législatif et
judiciaire ne semble toujours pas acquise dans un pays où la culture politique dominante a
toujours privilégié l’idée d’une légitimité unique du pouvoir, depuis la conception colbertiste du
monarque absolu, jusqu’à celle du peuple souverain, en passant par celle de l’Empire qui a
laissé des traces importantes dans la plupart des grandes institutions de l’Etat.
• Une fonction et un enjeu démocratique
Dans ce contexte, l’évaluation des politiques publiques est d’abord une fonction et un enjeu
démocratique, mais cela ne doit pas occulter la nécessité de sa rigueur méthodologique. Le
Rapport Viveret insiste sur l’importance de la mise en place d’un pôle public indépendant de
l’exécutif, qui ne se contente pas de formuler des propositions pour le seul pôle
gouvernemental : « L’organisation pluraliste de la demande et de l’offre d’évaluation est en
effet une condition de son développement et de sa qualité démocratique ». Il renvoie à
l’expérience des pays qui se sont engagés dans cette voie - Etats-Unis, RFA, Japon, ou
Suède, qui montre que des études évaluatives peuvent conduire à des économies publiques
substantielles, moins par réduction mécanique des budgets que par l’organisation d’un
véritable pluralisme de l’expertise.
Certes, l’Etat français s’est profondément modernisé après la dernière guerre, pour favoriser
la mutation industrielle du pays, mais il n’a toujours pas opéré la transformation qu’exige
l’entrée dans la révolution de l’intelligence. A une époque où la principale source de richesse
devient l’intelligence humaine, la démocratie est beaucoup plus productrice que le triptyque
commandement-obéissance-contrôle. La recherche d’une alliance entre une technocratie
moderniste et certaines forces sociales s’est opérée par contournement de la société
politique et au premier chef du Parlement. C’est précisément ce modèle qui entre aujourd’hui
en crise, car il n’est adapté ni aux sociétés de l’information, ni à l’aventure européenne, alors
que nos principaux concurrents disposent de structures politiques mieux décentralisées et
plus riches en expertise.
La volonté d’évaluer l’action publique suppose donc une profonde transformation, dans les
esprits comme dans les structures, du système politique et administratif français pour passer
d’une culture exclusivement centrée sur le contrôle à une culture de l’évaluation.
• Un tournant décisif
Le Rapport Viveret a marqué un tournant décisif en clarifiant une demande implicite de
meilleure efficacité du système public, d’une part, et d’accroissement de la qualité
démocratique, de l’autre, tant au sein de l’Etat que de la société civile. Il a permis de souligner
la complémentarité de ces deux exigences, la notion d’efficacité inscrite clairement dans une
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