01 Cambodia-FR - PROFOR

RÉFORME DE LA FISCALITÉ FORESTIÈREla fin de 1992 s’élevait à 1,4 million d’ha divisés en 10 concessions. Trois autres concessions,bien plus importantes, ont porté la superficie totale allouée à un peu plus de 4millions d’ha à la fin de 1995. Dix-sept demandes supplémentaires existant depuis 1995porteraient, si elles étaient approuvées, la totalité des attributions à 6,6 millions d’ha.Ces chiffres sont en rapport avec les 10,7 millions d’ha de ressources forestièrescommerciales disponibles identifiées en 1989 et les 3,4 millions d’ha de zones protégéesen vertu du Décret royal de novembre 1993.Les questions cruciales en ce qui concerne l’exploitation forestière sont les suivantes :• La compatibilité de la zone totale sous concessions avec la durabilité• Les dispositions prises quant aux pratiques de gestion durable au sein desconcessions et leur applicabilité• La garantie des intérêts nationaux dans les modalités financières négociées• Le contrôle de la exploitation illégale.Lors de la mise en œuvre d’une future politique forestière, le GRC cherchera à garantirque les avantages à court terme dérivés de la maximisation des zones sous concessionsne soient ni aux dépens d’avantages à plus long terme, ni aux dépens de l’obtentiondes termes et conditions les plus favorables d’un point de vue national. L’exploitationdes forêts est orientée vers l’approvisionnement en bois des industries locales du bois.La durabilité des ressources de base est nécessaire pour sauvegarder le développementprogressif de ces industries du bois.L’industrie du sciage sera également examinée. Quelques 300 scieries, pour la plupartprivées, sont en fonctionnement actuellement dans le pays ; leur équipement est engénéral dépassé et mal entretenu et elles tournent avec une efficacité réduite. Gaspilleusesde ressources naturelles, elles sont associées à la exploitation illégale. Ces entreprisesencore exploitées par l’État vont progressivement être privatisées et une meilleureefficacité de l’industrie dans son ensemble sera prise en considération. Pour obtenir lesmeilleures modalités financières possibles et assurer que les contrats adoptés incorporentet énumèrent les obligations qui conviennent eu égard à la gestion forestière, desprocédures d’appel d’offres, qui dans le passé n’ont pas été suivies dans certains casimportants, seront rigoureusement appliquées dans tous les cas. En plus des plansd’aménagement forestiers détaillés, toutes les soumissions seront accompagnéesd’Évaluations de l’impact environnemental et d’Évaluations de l’impact social, cesdernières devant préciser l’impact potentiel sur les habitants existants de la zone enquestion et l’étendue du déplacement de population, le cas échéant.Dans le passé, les problèmes de gestion forestière sont survenus à cause d’un manqued’efficacité au niveau de l’application de la loi, plutôt que d’un manque de normes degestion appropriées. On prendra en compte les concessions en cours pour introduiredes méthodes de surveillance et d’évaluation systématiques et pour déterminer lesmoyens les plus adéquats de faire pression dans les cas où les pratiques divergent desexigences en matière de viabilité. Dans les zones déjà déboiseés, où cela convient, onencouragera la plantation de cultures pérennes, telles le caoutchouc, le palmier à huileet le café, afin que la conservation aille de pair avec les gains commerciaux.4