01 Cambodia-FR - PROFOR

CHAPITRE 3: GHANA• La garantie de la participation des parties prenantes par l’intermédiaire d’activitéscommunes de surveillance et d’évaluation des ressources forestières au niveaulocal, national et internationalRéforme législative• La révision des cadres juridiques pour le secteur forestier pour s’assurer de leurcohérence avec les lois environnementales et les autres aspects de l’utilisationdes terres• La garantie que les lois traditionnelles, coutumières et informelles des institutionsrurales seront prises en considération lors de l’élaboration des cadres juridiquesnationaux• L’élaboration de l’inventaire des régimes fonciers existants et des droits relatifsaux arbres et à la faune pour assurer que ceux-ci seront reconnus dans les cadresjuridiques nationaux• La garantie que les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes seront prisesen compte lors de l’élaboration d’un cadre juridique forestier (y compris ladécentralisation et la délégation des responsabilités)• La prise de conscience que la bonne gouvernance nécessite que les informationssur les questions juridiques soient libres d’accès, que les pénalités soientappliquées et que les administrations chargées d’appliquer la loi soient bienreprésentées à l’échelon local et sujettes à des contrôles interne et externeminutieux et rigoureuxDéveloppement des capacités• Le renforcement des capacités de toutes les organisations concernées par lesforêts pour mettre en œuvre des lois sectorielles tout en favorisant la cohérenceentre les organismes, par exemple, en établissant des ponts entre lesdépartements forestiers et les autres agences de ressources naturelles.• Le renforcement d’une sélection d’organismes de formation nationaux etrégionaux dans tous les aspects de la gestion forestière, l’accent devant être misparticulièrement sur les questions relatives à l’application de la loi et à la bonnegouvernance.• La garantie que des mesures appropriées seront prises afin de motiver et derécompenser le personnel chargé d’appliquer la loi forestière.Le récent atelier de consultation national Application de la loi et gouvernance forestière enAfrique (Africa Forest Law Enforcement and Governance - AFLEG) a vu apparaître unconsensus sur les questions clé et les réformes de la politique en cours. Traiter le problèmede la coupe illicite et du commerce illégal de bois et d’autres produits forestiers nécessite :• Une définition plus claire des activités illégales et des pénalités plus sévèresappuyées par des mesures d’application plus fortes. Nouvelle législation : la loiForest Protection (Amendment) Act, 2002 (Act 624), rationalise la structure desamendes et des pénalités pour le secteur, et le programme de la Commission surles forêts d’ateliers de travail réservés aux magistrats, aux forces de police et aupersonnel des douanes permet de tenir les administrations chargées del’application de la loi informées.59