01 Cambodia-FR - PROFOR

RÉFORME DE LA FISCALITÉ FORESTIÈRESurveillance, application de la loi et gouvernanceSystèmes de surveillance et d’informationLa surveillance, la révision et l’évaluation systématiques pour déceler, éviter et remédieraux non-conformités à la réforme fiscale représentent des marques importantes dusystème de gestion forestière au Ghana. La surveillance et la révision seront effectuéesen mesurant et en documentant les résultats des actions et des opérations de la politiqueselon un calendrier prédéterminé et des procédures définies.La Politique forestière et faunique de 1994 (Forest and Wildlife Policy) prévoit sansambiguïté " l’attribution des titres forestiers sur la base d’appels d’offres et d’auditsréguliers des opérations d’utilisation forestière pour garantir le respect des cahiers descharges de la gestion forestière et des normes de protection de l’environnement. "En réponse aux directives de cette politique, la Commission sur les forêts a introduit uncertain nombre de mesures pour garantir la transparence et la prise de responsabilitédans ses actions. Ceci signifie que non seulement des audits financiers sont effectuésrégulièrement, mais que les performances de la Commission sur les forêts sont égalementévaluées. Ceci peut être effectué en interne et, dans certains cas (les titres forestiers parex.) en externe. Il s’agit là de garantir que la Commission démontre qu’elle est biengérée et que ses affaires sont en ordre.En ce qui concerne la diffusion des informations, la Commission sur les forêts a indiquéque des archives bien tenues et de bonnes procédures de notification sont essentiellesà la réussite de la gestion forestière durable et à un fonctionnement efficace du secteurforestier. Une procédure de notification à double sens a été établie au sein du secteurforestier. Le bureau central de la Commission sur les forêts a l’obligation de mettre lesinformations à disposition des bureaux régionaux et de district et de demander desdonnées de base sur la production et les revenus aux bureaux locaux.Application de la loi et gouvernanceLes questions clé suivantes relatives à l’application de la loi et à la gouvernance sont entrain d’être traitées :Transparence• L’élaboration de bases de données sur les questions de foresterie, telles quedétenteurs et limites de concessions, dans le domaine public pour renforcer unebonne gouvernance• Le renforcement de la capacité des secteurs public, privé et civil à communiquersur des questions concernant l’application de la loi forestière, y compris desquestions plus générales d’utilisation des terres• L’amplification du rôle de la société civile dans la garantie d’une large participationet d’une transparence générale dans l’élaboration et la mise en œuvre despolitiques et des lois forestières58