01 Cambodia-FR - PROFOR

RÉFORME DE LA FISCALITÉ FORESTIÈRELe MLFPAC a reconnu qu’un inconvénient majeur des approches administratives estque, politiquement, il s’est avéré difficile de conserver la vraie valeur des charges. Lestaxes d’abattage en sont un bon exemple. Elles rendent difficile le financement deservices aux parties prenantes. Qui plus est, il n’est pas facile d’établir le bon " prix ",par exemple, d’un Contrat d’utilisation du bois (TUC). Ceci est particulièrement vrailorsque la Commission sur les forêts détient le monopole d’attribution des titres forestierset fauniques (Rhein 2002).La mise en concurrence pour l’obtention de titres forestiers est une caractéristiquefondamentale de la Politique forestière et faunique (Forest and Wildlife Policy, MLF1994), qui prévoit " l’attribution des titres forestiers sur la base d’appels d’offres etd’audits réguliers des opérations d’utilisation forestière pour garantir le respect descahiers des charges de la gestion forestière et des normes de protection del’environnement ". Ces réformes posent un défi à certains intérêts acquis du secteur.Pour vraiment développer un programme fiscal complet et rationnel pour l’industrie dubois, le Ministère des terres et des forêts (MLF) a lancé un programme consultatif quiimplique toutes les parties prenantes majeures à une discussion sur la question.Réformes fiscales principalesLes mesures de réforme de la fiscalité forestière déjà approuvées par le gouvernementcomportent l’introduction d’un système ouvert et transparent d’appels d’offres publicspour les titres forestiers, des ajustements des taxes d’abattage, et l’amélioration dusystème de perception.Un ensemble de réformes fiscales et d’incitations a été préparé comme partie d’unprogramme pour la rationalisation de l’industrie du bois, et un certain nombre d’optionsde réforme fiscale nécessite une discussion et une négociation entre les parties prenantes.Du fait que ces mesures étaient inexistantes, cela a contribué à des faibles revenus pourl’État et les propriétaires de ressources, à des revenus insuffisants pour la régulation desressources forestières, à des coûts de perception élevés et à une insuffisance desrecouvrements, ainsi qu’a des incitations malheureuses pour ce qui est de la réalisationdes objectifs déclarés de la politique forestière et de développement.Attribution transparente et efficace des ressources forestières et appelsd’OffresEn 2001, le gouvernement a révisé la procédure d’attribution de bois, suite à des demandesde l’industrie du bois, des propriétaires fonciers et d’autres parties prenantes concernéespour une évaluation des procédures d’attribution des TUC. L’ancien processus d’attributionétait chargé d’influence politique et manquait d’impartialité, d’équité et de transparence.Le cadre d’attribution des ressources, la loi Timber Resource Management Act,1997 (Act. 547), et les dispositions qui l’accompagnent, Timber Resources ManagementRegulations (LI 1649), comportaient de sérieuses faiblesses inhérentes, entre autres, àla disposition permettant l’attribution, à une seule société, d’un nombre et d’une zoneTUC illimités.42