01 Cambodia-FR - PROFOR

CHAPITRE 3: GHANAENCADRÉ 3-2. PROBLÈMES CLÉ DANS LA RÉFORME DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DUTERRITOIRE ET DANS LA POLITIQUE FORESTIÈRE1. Les taxes sur les terres et le bois ayant influencé les mesures fiscales mais n’ayant pasincité à la gestion forestière durable (ou l’établissement de plantations).2. Le financement de la Commission sur les forêts, le partage des taxes d’abattage avecd’autres parties prenantes institutionnelles et les problèmes de responsabilité concernantla gestion des réserves forestières qui doivent encore être résolus de manière satisfaisante.3. L’introduction du système d’appel d’offres contenu dans l’accord entre le Gouvernementdu Ghana et le Fonds monétaire international mais dont la mise en œuvre complètedoit encore être effectuée.4. Le manque de base de données exhaustive des concessions, titres et ainsi de suite, etd’audit de la gestion et de la condition des forêts.5. Le statut actuellement inconnu des 42 TUC initialement attribués ; le statut juridiquemal défini des permis d’utilisation du bois et de récupération.6. Si les concessions existantes seront converties ou pas en TUC (avec accords deresponsabilité sociale (SRA) et paiement de la taxe sur les titres forestiers, ou équivalent,et garanties de bonne exécution).7. Si la taille des TUC est viable pour la gestion des forêts ou si elle est rentable.8. Si l’on peut faire une meilleure distinction entre les titres forestiers commerciaux etcommunautaires (comme le suggère la loi Act 617). Question de savoir si les Chefs etles communautés peuvent déclarer des zones à l’intérieur des réserves et hors réservescomme étant " dédiées ou forêts communautaires ". Si dans ces zones hors réserves, lescommunautés ou les fermiers peuvent récolter, utiliser ou vendre les arbres de hautefutaie (pour un usage " local ", y compris l’abattage du bois à la tronçonneuse).9. Développement des plantations : propriété, droits et obligations et arrangements quantau partage des bénéfices devant être définis et garantis par la loi.n’ont été révisées qu’en avril 2003 après cinq ans, depuis 1998, dernière date à laquelleelles avaient été fixées par les dispositions Timber Resources Management Regulations,1998 (LI 1649). Les taxes d’abattage et autres charges et taxes n’ont pas été indexées surla valeur du cédi, ce qui veut dire que les valeurs réelles des produits forestiers n’ontpas été réalisées au cours des années. Le processus juridique requis pour réviser ceschangements est pesant et ne met pas en avant l’ajustement des taxes et des chargespour refléter les niveaux économiques. Par exemple, les archives disponibles indiquentque bien que le taux nominal des essences de haute futaie ait doublé entre 1992 et1997, en termes de cédi constant leurs taux d’imposition sur l’abattage ont été diviséspar deux au cours de la même période. Le manque à gagner pour la Commission sur lesforêts est estimé à environ 6 millions de dollars US pendant cette période (Commissionsur les forêts 2001). L’encadré 3-3 présente les questions clé concernant les tauxd’imposition sur l’abattage que l’on doit aborder.49