01 Cambodia-FR - PROFOR

RÉFORME DE LA FISCALITÉ FORESTIÈREexportations " non traditionnelles " et jugées injustifiables. La nouvelle décisionest que les exportations de tous les produits non finis, y compris les placages, lesplots, etc. devraient être imposés au taux de l’impôt sur les corporations de 32,5pour cent. Seules les exportations de produits finis, tels que meubles, devraientêtre imposées au taux des exportations non traditionnelles de 8 pour cent. Cecinécessite cependant un amendement législatif.• Une révision de l’exonération fiscale et des crédits d’impôt de zonegéographique dont bénéficient les exploitants forestiers et les sociétés de transformationdu bois implantés dans le sud du Ghana. Seules les sociétésimplantées dans les régions du Volta, du nord, à l’extrême nord-est, et àl’extrême nord-ouest du pays et qui se trouvent principalement hors des zonesde production forestière doivent bénéficier d’incitations géographiques.Un remaniement de la fiscalité forestière ne devrait pas nécessairement signifier uneimportante hausse globale du taux d’imposition auquel sont assujetties la plupart dessociétés forestières. Un tel remaniement pourrait se concentrer en priorité sur larationalisation de la multiplicité des taxes, tout en élargissant la base des contribuables,en rééquilibrant les taxes en amont et en aval et en mettant au grand jour les coûtscachés et les paiements informels que les exploitants forestiers doivent actuellementverser pour obtenir des titres et continuer leurs activités.Contraintes au niveau du développement et de la mise en œuvredes réformes de la fiscalité forestièreJusqu’à récemment, le gouvernement central et ses agences connexes, et le secteurpublic d’ailleurs, étaient les seuls à avoir la prérogative d’augmenter ou de fixer, depercevoir et de réviser les taxes forestières au moyen d’une loi du Parlement. L’engagementdu MLFPAC a facilité le processus de consultation. Toutefois, la force des groupes depression politique de l’industrie entrave parfois la mise en œuvre de politiques fiscales,notamment pendant les périodes de crise du commerce international de bois tropicaux.La politique d’aménagement du territoire et la politique forestière sont étroitement liéeset elles influencent les mesures fiscales ; les changements de politique d’aménagementdu territoire et de politique forestière reflètent la balance des pouvoirs entre legouvernement central et le gouvernement local et les autorités traditionnelles. Toutefois,l’élaboration d’une politique d’aménagement du territoire et d’une politique forestièren’a pas apporté le cadre nécessaire qui aurait facilité une réforme fiscale reflétant lesdemandes actuelles. L’encadré 3-2 présente les problèmes actuels clé dans ces politiquesqui ralentissent les réformes fiscales et que l’on doit aborder au sein du secteur forestier.Mécanisme de tarification et d’evaluation des ressourcesAvant 2002, la tarification des ressources forestières n’était pas basée sur les forces dumarché. Par exemple, les taxes et charges forestières, y compris les taxes d’abattage, 348