01 Cambodia-FR - PROFOR

RÉFORME DE LA FISCALITÉ FORESTIÈREFIGURE 1-2. EXPORTATION DES PRODUITS FORESTIERS À L’ÉTRANGERDemande de directives d’exportation de la part du cabinetdu Conseil des ministres ; le MAFP fixe les quotasd’exportation annuelsLe MAFP soumet les directives approuvées par le cabinetdu Ministère du commerce à titre d’information et pour leurmise en œuvre par l’Administration forestièreL’Administration forestière affecte des fonctionnairesqualifiés pour vérifier la quantitéVersement de 1 pourcent de la valeur FOBL’Administration forestière prépare et signe les licencesd’exportation en vue de leur signature par le directeur duMinistère du commerceL’Administration forestière délivre le permis de transport pourque les produits soient acheminés jusqu’à leurs destinationsà l’étrangerFNDF (tel que stipulé aux articles62, 63 et 64 de la section 12 dela loi portant régime des forêts)Les conditions requises pour l’exportation sont rempliesProcédures de douane pour l’exportationAutres taxes d’exportation prévues par la loiBudget national14