01 Cambodia-FR - PROFOR

RÉFORME DE LA FISCALITÉ FORESTIÈREENCADRÉ 3-3. QUESTIONS CLÉ CONCERNANT LA RÉVISION DU TAUX D’IMPOSITION SUR L’ABATTAGE1. L’analyse de l’inventaire suggère un réalignement des essences pour l’abattage requis.Les options envisagées doivent encore faire l’objet de discussions.2. L’ajustement des taxes d’abattage contenu dans l’accord entre le Gouvernement du Ghanaet le Fonds monétaire international, bien que les mesures doivent encore être mises enœuvre dans leur totalité.3. L’ajustement des taxes d’abattage qui devrait augmenter la taxe moyenne pondérée à 12$US par m 3 , ce qui est encore bas : auparavant, une fourchette de 25–50 $US par m 3 avaitété envisagée dans le milieu des années 90.4. Prolongement de la dette des taxes d’abattage. L’état actuel des arriérés de paiementl’abattage (arriérés non recouvrables et à recouvrer) doit être déterminé. L’acquittementdes arriérés figure comme condition requise dans les appels d’offres pour l’attributiondes TUC et des bois de plantation, mais n’est pas systématiquement appliqué aurenouvellement des repères de propriété.5. Si la proportion des parts entre la Commission sur les forêts et les autres parties prenantesdoit être réajustée pour les réserves et les forêts hors réserves.6. Si la portion des recettes d’abattage revenant à la Commission des forêts devrait êtrehypothéquée pour un fonds de plantation, le financement du suivi des grumes, descomités de communautés forestières et la recherche forestière.Répartition des recettes forestièresUne autre contrainte de la politique fiscale tient à la répartition inéquitable de la renteéconomique du bois, ce qui a entraîné une sous-évaluation de la ressource. La répartition dela rente économique a été faussée en faveur de l’industrie et des institutions forestières d’état,les communautés propriétaires de terres ne recevant que des montants négligeables avec desdélais inacceptables (allant parfois jusqu’à deux ans), avec un système peu pratique et manquantde transparence. La rente économique des ressources forestières perçue par le gouvernementet reversée aux communautés propriétaires de forêts a baissé avec la dévaluation du cédi,offrant ainsi des possibilités de bénéfices accrus à l’industrie formelle (secteur de transformationdu bois) et peu d’incitations à l’amélioration de l’efficacité de l’industrie ou à la préventionde l’abattage illicite d’arbres dans les forêts (Awudi et Davies 2001). Le tableau 3-2 montre larépartition des recettes d’abattage du pays (rente économique ou rente forestière).Le taux bas de la part des recettes revenant à la fois au gouvernement(l’administrateur de la ressource) et au propriétaire foncier (le propriétaire de laressource), n’encourage en rien les bonnes pratiques forestières et l’engagement de lapart de la communauté à surveiller et à protéger la ressource des activités illégales.Cadre réglementaire et institutionnel fragileLes intervalles entre les mises en œuvre d’une politique fiscale et les contrôlesréglementaires qui ont abouti à un déclin généralisé des performances du secteur50