01 Cambodia-FR - PROFOR

CHAPITRE 2: CAMEROUNRéforme de la fiscalité forestièreDepuis 1989 la réforme de la fiscalité forestière au Cameroun est l’une des conditionsdes prêts d’ajustement structurel. La nouvelle loi forestière a été promulguée en 1994(Loi No. 94/01 du 20 janvier 1994, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche),mais la réforme fiscale n’a eu lieu qu’avec la Loi de finances 1995/1996.Récapitulation des instruments fiscaux et leur évolutionCaractéristiques de la fiscalité forestière au Cameroun. Le secteur forestier duCameroun est sujet à deux types d’imposition : l’imposition générale et l’imposition spécifiqueau secteur proprement dit. L’imposition générale comprend les impôts sur les sociétés (IS); la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; les patentes, les droits de douanes à l’importation etles droits de timbres sur les documents présentés pour formalités. L’imposition spécifiques’applique à l’exploitation et à la transformation des produits forestiers.La perception des impôts au Cameroun est basée sur un système de déclaration d’impôts,qui a pour avantage de faciliter le travail de la direction des impôts. Le contribuabledéclare et s’acquitte volontairement des impôts qu’il ou elle est supposé(s) payer,conformément aux délais et modalités déterminés par la direction des impôts. Ce systèmepeut être efficace si les autorités concernées ont les moyens de vérifier les déclarations,soit quand elles sont effectuées, soit par après. L’autre système ouvre généralement lechamp à la fraude fiscale.La fiscalité forestière se compose de taxes et de redevances, lesquelles donnent droit àl’accès des ressources et à leur exploitation, transformation et exportation. La transformationet l’exportation sont gouvernées par deux régimes : le régime industriel de droitcommun (UDC) et le régime réservé aux usines établies dans des zones franchesindustrielles (UPF). La plupart des sociétés ont abandonné le second régime qui visait àencourager les investissements en transformation du bois.Les principales taxes et redevances spécifiques au secteur forestier avant la Loi definances 2000/2001 comprennent :• La RFA, qui correspond au droit d’accès à la ressource et qui est calculée sur la basede la superficie exploitée. Son taux varie selon le type d’agrément, comme suit :•Vente de coupe et récupération : prix plancher : 2.500 Francs CFA par ha etpar an, plus offre financière• Concession : prix plancher, c’est-à-dire 1.500 Francs CFA par ha et par an,plus offre financière•Taxe d’abattage calculée sur la base du volume récolté à un taux de 2,5pour cent de (valeur FOB - 15 pour cent) pour chaque essence.•Taxes à l’exportation des grumes sur la base du volume exporté à untaux de 17,5 pour cent de (valeur FOB - 15pour cent).21