01 Cambodia-FR - PROFOR

CHAPITRE 5: HONDURIENIl n’existe aucun chiffre pour la période de 1970 à 1973 sur les recettes perçues par lebiais des divers instruments fiscaux ; on ne pense pas qu’elles étaient importantes étantdonné le manque de systèmes de contrôle des exportations, la valeur peu élevée dubois et les procédés d’exportations permissifs. Il n’existe d’ailleurs pas non plus dechiffres sur les recettes fiscales ou sur un budget pour des activités de service forestierfinancées par le gouvernement central.II. 1974–1991Cadre juridique et institutionnel. D’importantes décisions concernant les forêts ontété prises pour rationaliser l’exploitation des ressources forestières au profit du pays. LaLoi No. 103-74 du 10 janvier 1974, a créé la Corporation hondurienne pour ledéveloppement forestier (COHDEFOR) comme institution juridique semi-autonome avecun capital de 3 millions de lempiras. Ses fonctions restent orientées vers l’utilisation,l’industrialisation, la commercialisation, le contrôle et la supervision des ressourcesforestières.Politiques forestières. Le Décret législatif No. 85-71 et la Loi 103 ont interdit toutenouvelle attribution de permis de coupe (concessions, permis d’utilisations et accusésde réception), et ont conservé l’intégrité conceptuelle de la gestion durable des ressourceset certains aspects des autres réglementations forestières, telles que la propriété nationale,la protection des forêts et le contrôle des industries. Entre 1974 et 1991, les principalesréglementations de la COHDEFOR furent les suivantes :• L’État a pris la direction des ressources forestières du pays sans prendre encompte la possession foncière.• Le bois était exporté et intégralement commercialisé intérieurement, y comprisles produits destinés à la distillation de résine.• Les investissements dans les forêts des entreprises commerciales ou industriellesse trouvaient sous le contrôle de l’État (49 % de capitaux privés et 51 % decapitaux publics).• Introduction du concept juridique du Système forestier social qui définitl’utilisation durable des forêts pour les “campesinos” (populations rurales), selonles modalités des associations de travailleurs (chapitre 5 de la Loi 103).• Le concept du Patrimoine inaliénable de forêts domaniales a été introduit.• La COHDEFOR recevait tous les avantages économiques générés par les ventesde bois sur pied.Instruments de contrôleGestion forestière. Jusqu’à la fin des années 70, la forme traditionnelle d’exploitationforestière l’emportait. Il n’existait pas de développement des forêts auparavant, et encoremoins de mise en œuvre de plans d’aménagement.Principal centre d’intérêt, la durabilité. Le centre d’intérêt que constituait la durabilitéa été faussé en réponse aux besoins en matières premières de l’industrie et à la demandedu marché international du bois. La demande en sciages se reflétait dans les volumes de79