01 Cambodia-FR - PROFOR

CHAPITRE 5: HONDURIENDeux taux sont utilisés pour les sociétés : un taux de 15 pour cent pour les petites etmoyennes entreprises et un de 35 pour cent pour les entreprises plus grandes.Tarif douanier sur les importations. Le Décret législatif No. 80 du 5 avril 1955, a étémodifié par le Décret No. 213-87 du 29 novembre 1987, lequel a fixé le tarif douanierentre 1 pour cent et 90 pour cent. Celui-ci a également été modifié récemment par leDécret No. 18-90 fixant le tarif douanier entre 5 pour cent et 20 pour cent.Surcharge à l’importation. Le Décret législatif No. 85-84 du 24 mai 1984, a établi untaux de 5 pour cent sur toutes les importations, excepté sur les médicaments et lesréinvestissements.Taxe sur les exportations. Le Décret législatif No. 80-55 du 5 avril 1955, plaçaitplusieurs contingents tarifaires sur le sucre, la viande et le bétail sur pied. Il a été annulépar le Décret No. 873-79 du 26 décembre 1979, qui fixait un tarif douanier de 1 pourcent pour les exportations en général et augmentait les tarifs sur le sucre, la viande et lebétail sur pied. Le Décret No. 213-87 du 29 novembre 1987, a ajouté des impôts sur lapropriété d’autres produits spécifiques comme les minerais.Municipalités. Le Décret législatif 134-90 du 29 octobre 1990 (Loi portant régime desmunicipalités) a institué une taxe sur les industries et les entreprises commerciales oude services, et a institué un impôt, allant de 0,15 Lps à 0,30 Lps pour 1.000, touchant lesautochtones ou les résidents autorisés qui ont des activités prédéterminées, exploitentdes industries commerciales ou sont employés à d’autres services pour en tirer desbénéfices soumis à l’autorité de leur municipalité respective. La Loi a également instituéune taxe allant de 1 pour cent à 2 pour cent sur la valeur commerciale générée parl’extraction et l’exploitation de ressources par les autochtones ou les résidents autorisés.Cette taxe doit être payée en cas d’extraction ou d’exploitation de carrières, de minerais,d’hydrocarbures, et de dérivés du bois, ainsi qu’en cas de pêches, de chasses oud’extraction d’espèces marines dans les mers et les lacs jusqu’à 200 mètres de profondeuret dans les rivières. En outre, les particuliers doivent payer 2,50 Lps par tonne deminerai extrait à partir de ces pourcentages. Le Décret législatif No. 48-91 du 7 mai1991, a ramené le taux de la taxe sur l’extraction de minerai à 1 pour cent et appliquéun taux de 0,50 $US par tonne de minerai (déchets) extrait.AFE–COHDEFORRecettes directes provenant de l’exploitation forestière. Le Décret législatif No.103-74 du 10 janvier 1974 (Loi portant régime des forêts), a approuvé l’exploitation desforêts en général par l’intermédiaire de contrats d’achat, de la vente des produits forestiers,et de l’exportation de bois et de ses dérivés pour que la COHDEFOR perçoive desrecettes directes (tableau 5-3).Les prix indiqués au tableau 5-3 correspondent aux ventes de bois ronds en vertu desdispositions du contrat sur les forêts de type conifères et feuillus, sans prendre encompte le régime foncier. Un remboursement de 2,00 Lps au m 3 pour les propriétaires81