01 Cambodia-FR - PROFOR

CHAPITRE 5: HONDURIEN• Utilisation des forêts dans le cadre des plans d’aménagement approuvés•Ventes du bois des forêts domaniales effectuées par le biais de vente auxenchères publiques• Détermination des droits des populations habitant dans les forêts nationalesInstruments de contrôle. Les principes suivants ont été établis comme instruments decontrôle :• Renforcement de l’AFE–COHDEFOR pour qu’elle remplisse de manière efficaceet appropriée ses fonctions de supervision des pratiques de gestion des forêts del’industrie forestière. La vente de bois est fondée sur les pieds carrés et effectuéeconformément aux principes de la gestion forestière durable.• Établissement d’un budget pour l’AFE–COHDEFOR à l’intérieur du budget del’État suffisant pour couvrir le coût de ses fonctions. Ceci évitera la situation danslaquelle une institution dépend de revenus tirés de l’exploitation forestière etgarantira que les décisions correctes seront prises dans l’optique de la gestiondurable des ressources.• Mise en route du système de ventes aux enchères et établissement de normespour les forêts nationales qui font augmenter la valeur de la ressource naturelle.• Création de l’incitation pour la transformation du bois à plus forte valeur ajoutéegrâce à la hausse du prix des matières premières provoquant ainsi des pressionsà la baisse des marges bénéficiaires des produits à moindre valeur ajoutée (lessciages par ex.).• Établissement de plans d’aménagement dans la forêt de feuillus qui fontparticiper la communauté rurale par l’intermédiaire du Système forestier social.• Transformation de l’industrie du bois grâce à une politique fondée avant tout surle maintien du prix des matières premières au niveau des marchés internationaux.Par ailleurs, une stratégie de subventions n’a pas été envisagée. En revanche, desprojets de support technique, de crédit, et de création d’emplois pour le secteuront été offerts par l’intermédiaire de programmes privés, tels que la Fondationpour les investissements et le développement des exportations.• Établissement d’un code unique afin de simplifier la législation forestière,actuellement intégrée dans des lois et réglementations multiples.Instruments fiscaux appliqué près gouvernement centralTaxes sur les industries forestières. Le Décret législatif No. 3 du 2 décembre 1958, aété annulé par le Décret No. 287-93 du 16 février 1993. Le Décret No. 57 du 28 mars1963, reste en vigueur.Taxe sur les ventes (ISV). Le Décret législatif No. 24 du 20 décembre 1963, a conservéle taux de 7 pour cent et a été modifié par le Décret No.135-94 du 12 octobre 1994, quiexonère le charbon de bois, les balais en fibres naturelles et l’artisanat. Seuls les sciageset le bois débité n’étaient pas taxés. Le Décret No. 131-98 du 30 avril 1998, a fait passerle taux à 12 pour cent tout en conservant le statut des exonérations. Finalement, leDécret No. 51-2003 du 3 avril 2003, a conservé le taux de 12 pour cent et a taxé tous lesproduits forestiers, excepté les fleurs et l’artisanat nationaux.83