PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

En application des dispositions de l article 150- 0 D 11° du CGI, les moins-values subies au cours
d une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de
l année de la cession ou des dix années suivantes, à condition que le seuil de 15 000 euros visé cidessus
soit dépassé l année de réalisation desdites moins-values. Pour l application de ces
dispositions, les gains de même nature s entendent notamment, outre ceux réalisés à raison de la
cession de valeurs mobilières et droits sociaux soumise au régime de l article 150-0 A du CGI, des
gains nets imposables en cas de clôture anticipée d un Plan d Epargne en Actions (PEA), avant
l'expiration de la cinquième année. (sous réserve de règles particulières en cas de clôture du PEA
avant l expiration de la deuxième année).
Régime spécial des PEA
Les actions de la Société peuvent être souscrites ou acquises dans le cadre d un PEA institué par la
loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, qui ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération d impôt
sur le revenu pour les produits et les plus-values des titres y figurant. Cette exonération ne
s'applique toutefois ni à la CSG, ni à la CRDS, ni au Prélèvement Social.
Le tableau ci-dessous résume les différents impôts applicables au 1er janvier 2002 en fonction de la
date de clôture du PEA.
Durée de vie du PEA
Prélèvement
social
17
C.S.G. C.R.D.S. I.R. Total
Inférieure à 2 ans 2,3% 8,2% 0,5% 22,5% 33,5% (1)
Comprise entre 2 et 5 ans 2,3% 8,2% 0,5% 16,0% 27% (1)
Supérieure à 5 ans 2,3% 8,2% 0,5% 0,0% 11%
(1) sur la totalité des produits en cas de dépassement du seuil de cession
Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les retraits anticipés de fonds investis dans un
PEA, pour être affectés à la création ou à la reprise d une entreprise dans les trois mois, ne
remettent pas en cause l exonération prévue pour les sommes placées en n entraînent pas la
clôture anticipée du PEA (art. 31 de la Lois n° 2003-721 du 1er Août 2003).
En application de la loi de Finances pour 2004, les revenus perçus dans le cadre d un PEA ouvriront
également droit au crédit d impôt égal à 50% du dividende et plafonné à 115 ou 230 selon la
situation de famille du bénéficiaire.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront
comprises dans leur patrimoine imposable, le cas échéant, à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Droits de succession et droits de donation
Les actions reçues par les personnes physiques par voie de succession ou de donation seront
soumises aux droits de succession ou de donation
Opérations réalisées à titre habituel en France par des personnes physiques
En application des dispositions de l article 92-2 du CGI, les profits retirés d opérations de bourse
réalisées à titre habituel sont imposables selon le régime de droit commun des bénéfices non
commerciaux : ils sont soumis à l impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux contributions
sociales additionnelles. L imposition selon le régime de l article 92-2 du CGI est toutefois limitée aux
contribuables dont les plus-values sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui
caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type
d'opérations.
Régime fiscal applicable aux porteurs personnes physiques ayant inscrit les actions à leur
actif commercial
Les dividendes doivent être retranchés des résultats imposables dans la catégorie des bénéfices
industriels ou commerciaux.