PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

de l article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France (sans avoir d établissement
stable en France à l actif duquel figureraient les titres cédés), ne sont pas imposables en France
dans la mesure où le cédant n a pas détenu avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants,
directement ou indirectement, plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux de la société à un
moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.
Dans le cas contraire, et sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales
applicables (article 244 bis A I 3° du CGI), les plus values réalisées par des personnes physiques
ou morales non-résidentes détenant une participation de plus de 25% dans une société soumise à
l impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France sont taxables au taux de 16% selon le
régime définit à l'article 150-O A du CGI.
Cet impôt doit être versé au vu d'une déclaration établie au moment de l'enregistrement de l'acte
constatant la cession ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la
responsabilité d'un représentant fiscal domicilié en France.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
En principe, l'impôt de solidarité sur la fortune ne s'applique pas aux personnes physiques
domiciliées hors de France, au sens de l'article 4-B du CGI, qui possèdent, directement ou
indirectement, moins de 10% du capital de la société.
2.7 MAINTIEN DES DROITS DU TITULAIRE DE BSA EMIS EN JUIN 2004
Nous vous rappelons que l assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 juin 2004 a
décidé l émission au profit de la société COGEF de 290 575 bons de souscription d action, donnant
droit chacun à la souscription d une (1) action de la Société jusqu au 15 décembre 2005 au prix
d exercice de 12,50 par action (les « BSA Juin 2004 »).
Les caractéristiques de ces BSA sont plus amplement décrites à la section 3.2.4.4.2 du présent
prospectus simplifié.
Le Conseil d'administration du 4 novembre 2004 qui a décidé l émission des BSA a réservé les droits
du titulaire des 290 574 BSA Juin 2004 encore en vigueur à cette date en procédant à l émission de
290 574 BSA supplémentaires qui ne seront attribués qu en cas d exercice des BSA Juin 2004 par
leur titulaire au plus tard le 15 décembre 2005.
Conformément aux dispositions de l article 174-2 du décret du 24 mars 1967 sur les sociétés
commerciales, le titulaire des BSA Juin 2004 a été informé des modalités de la réservation de ses
droits par avis publié au BALO le 12 novembre 2004.
2.8 PLACE DE COTATION
Les actions de la Société sont actuellement inscrites à la cote du Marché Libre d Euronext Paris SA et
aucune demande d'admission n est en cours auprès d une autre place financière.
2.9 TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGE
Les tribunaux compétents, en cas de litige, sont ceux du siège social lorsque la Société est
défenderesse et dans les autres cas, sont désignés en fonction du lieu et de la nature des litiges, sauf
dispositions contraires du Nouveau Code de Procédure Civile.
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