evaluation de la convention d'objectifs « grands lacs » entre le ... - F3E

districts constituent l’échelon de coordination et de mobilisation des acteurs du
développement local. Le comité de développement communal (CDC), composé de
représentants de l’ensemble de la population, appuie le maire dans la planification et
la gestion des affaires publiques de la collectivité. Les niveaux administratifs les plus
bas, à savoir les cellules et les secteurs, élisent également leurs responsables au
suffrage universel. Toutefois les partis politiques ne sont pas acceptés à ce niveau
de pouvoirs, et l’administration centrale garde un contrôle sur les districts à travers la
tutelle qu’elle exercice sur eux.
Par ailleurs, le Gouvernement initie depuis quelques années des politiques
sectorielles, à travers notamment le Programme de réduction de la pauvreté (PRSP).
Des rencontres avec les collectifs de la société civile sont en cours pour mettre en
place des mécanismes de concertation et d’implication accrue de la société civile
dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des PRSP 5 . Dans la pratique, cette
collaboration ne sera effective qu’à deux conditions. D’une part, que la société civile
soit suffisamment organisée et consciente de son rôle dans la société tout en tenant
compte des enjeux globaux de la société, notamment en situation post-conflit.
D’autre part, que l’Etat favorise la collaboration et la concertation en tenant compte
du principe de subsidiarité par rapport à ses entités au niveau local et à la valeur
ajoutée des organisations de la société civile dans différents domaines.
Malgré les avancées notables, les conséquences du génocide de 1994 restent
d’actualité. Après l’adoption d’une réforme de la justice au début de 2004, le pays se
prépare au lancement des procès populaires « gacaca » sur l’ensemble du territoire
national. Les « citoyens intègres » désignés pour trancher les procès au niveau des
cellules, des secteurs et des districts ont été formés. Les instances de coordination
des gacaca aux niveaux national et provincial sont en place. Les inquiétudes
actuelles de la population, en particulier les rescapés du génocide, résident dans la
multiplication des menaces et des assassinants avérés des personnes susceptibles
de témoigner à ces procès. La mesure du problème semble être donné par un
rapport d’une commission d’enquête sur l’idéologie génocidaire et de divisionnisme
réalisé par le Parlement en juillet 2004 et adopté par le Gouvernement en septembre
2004. La plupart des assassinats ont été également rapportés par les médias
nationaux. D’où un sentiment de peur et de suspicion dans certains districts.
Sur cette question de l’idéologie génocidaire, l’Etat se trouve devant un dilemme :
publier les noms des personnes ou des associations soupçonnées de diffuser le
divisionnisme comme ce fut le cas pour le rapport de septembre 2004 d’une part, et
la présomption d’innocence des personnes dénoncées tant qu’elles ne sont pas
condamnées par la justice d’autre part. Autrement dit, entre la nécessaire publicité et
la transparence du Parlement pour éviter que les événements de 1994 ne se
reproduisent d’une part, et le respect de chaque personne ou organisation tant que la
justice n’a pas de preuves de sa culpabilité d’autre part, les marges de manœuvres
sont limitées. La difficulté réside dans le fait que des cas d’assassinats de témoins
gênants du génocide sont avérés et que l’on peut en même temps craindre les
diffamations et dénonciations abusives ainsi que les règlements de compte dans ce
genre de situations. Pour l’instant, le Gouvernement a opté pour la diffusion du
5 MINECOFIN, Conclusions et recommandations du Séminaire – atelier sur le partenariat entre le
Gouvernement et la société civile pour la mise en œuvre du PRSP. Kigali, Hôtel Windsor – Umubano,
19 février 2004
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