RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

sanctions prévues par l'article 9.
L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations
prévues.
Article 11 : La Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne.
Fait à Dijon, le 08 avril 2011
Pour la Directrice Générale,
La Directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Arrêté n° DSP/DPS 104 /2011 portant attribution
du financement de l’action relative au Projet régional
de la semaine européenne de la vaccination 2011, pour
l’Instance Régionale d'Education et de Prévention pour
la Santé (IREPS) de Bourgogne ayant son siège :
34 rue des Planchettes – 21000 DIJON
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2010-03 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par l’Instance Régionale d'Education et de Prévention
pour la Santé de Bourgogne représentée par son Président : M. Pierre BESSE,
ARRETE :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il a pour objet le financement de l’action relative au Projet régional de la semaine européenne de la
vaccination 2011, pour l’Instance Régionale d'Education et de Prévention pour la Santé de Bourgogne
[dossier n° 11-26-009].
Article 2 : Durée de l’arrêté
L’arrêté couvre l’action pour l’année 2011.
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