RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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l’U.F.R. de médecine sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 10 août 2011 Pour la directrice générale et par délégation, Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, Didier JAFFRE Arrêté ARS/DT89/2011-051 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et le préfet de l’Yonne, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et du secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, ARRETENT Article 1 er : L’article 2 de l’arrêté ARS/DT89/2010-153 du 26 novembre 2010 est modifié comme suit : 1) de représentants des collectivités territoriales. a) un conseiller général, Il convient de lire : – Madame Marie-Laure CAPITAIN 2) des partenaires de l’aide médicale urgente. d) le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant, Il convient de lire : - Colonel Pascal BELHACHE Les autres dispositions sont inchangées. le 29 Août 2011 Le préfet de l’Yonne, P/La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, Jean-Paul BONNETAIN Didier JAFFRE 86
Décision n° DSP 197/2011 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie de madame Hélène ROY du 60 rue Jeannin au 90 boulevard de Strasbourg au sein de la commune de Dijon (21 000). La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ; VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ; VU le dossier présenté le 30 septembre 2010 par madame Hélène ROY, pharmacienne, pour être autorisée à transférer son officine de pharmacie sise 60 rue Jeannin à Dijon (21 000) au 90 boulevard de Strasbourg à Dijon (21 000), et les pièces complémentaires adressées les 8 février et 13 avril 2011 permettant de déclarer le dossier complet à la date du 13 avril 2011; VU la lettre confirmant le maintien de la demande de transfert de son officine de pharmacie, formulée le 16 août 2011, par madame Hélène ROY suite à la décision implicite de rejet de l’agence régionale de santé à l’issue du délai d’instruction expirant le 13 août 2011 ; VU l’avis défavorable émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne le 27 juin 2011 au motif que : «… le début de l’article L. 5125-3 précise que les transferts doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Le conseil constate que le quartier d’accueil, qui se situe dans la zone iris « Champmaillot », est déjà desservi par une officine sise rue de Mirande, qui assure l’approvisionnement en médicament du quartier considéré » ; VU l’absence de réponse du préfet, représentant de l’État dans le département de la Côte d’Or, à la demande d’avis adressée par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne le 15 avril 2011 ; VU l’absence de réponse du représentant, dans le département de la Côte d’Or, de l’Union nationale des pharmacies de France à la demande d’avis adressée par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne le 15 avril 2011 ; VU l’absence de réponse du représentant, dans le département de la Côte d’Or, de la Fédération régionale des syndicats pharmaceutiques à la demande d’avis adressée par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne le 15 avril 2011 ; VU l’avis favorable émis par la chambre syndicale des pharmaciens de Côte d’Or le 20 mai 2011 au motif que : « Le transfert sollicité se fait dans un quartier actuellement dépourvu totalement de desserte officinale. […] De plus le transfert demandé se réaliserait dans un quartier bien défini par la configuration des lieux (axes routiers). La population appelée à être desservie par le transfert est très importante (environ 7000 patients). Etant donné la présence d’une pharmacie dans le sud du quartier, cela ramène à 3500 patients pour chaque officine. Le transfert répond par conséquent de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil. De plus, ce transfert améliore significativement le maillage pharmaceutique et s’inscrit dans le développement médical de la ville de Dijon (regroupement des deux centres hospitaliers sur le site du Bocage).» ; VU l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, émis le 27 mai 2011, selon lequel le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises ; VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ; Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune […] », et que madame Hélène ROY sollicite un transfert au sein de la commune de Dijon où elle est déjà installée. 87
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