RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

ou contrats qui ont été déclarés doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration au directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne.
Article 13 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d’Or et notifiée
aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à DIJON, le 9 septembre 2011
Pour la directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé
de Bourgogne,
la directrice de la santé publique
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne soit à titre
contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif. Le recours gracieux ne conserve pas le
délai des autres recours.
Décision n° DSP 215/2011 portant autorisation
du laboratoire d’immuno-hématologie n° 71-55
du site de Chalon-sur-Saône (71) de l’Etablissement
français du sang Bourgogne Franche-Comté.
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1223-1, le a) du 1° de l’article R. 1223-14, R.
1223-15 à R. 1223-17 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la demande formulée le 7 juin 2011 par le directeur de l’Etablissement français du sang Bourgogne
Franche-Comté en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un laboratoire d’immuno-hématologie sis rue des
Lieutenants Chauveau à Chalon-sur-Saône (71100) ;
VU le courrier de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, du 8 juillet 2011,
demandant au directeur de l’Etablissement français du sang Bourgogne Franche-Comté de fournir des
éléments permettant de compléter la demande initiée le 7 juin 2011 ;
VU les éléments complémentaires adressés, le 13 juillet 2011, par le directeur de l’Etablissement français du
sang Bourgogne Franche-Comté à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Considérant l’implantation du laboratoire d’immuno-hématologie de l’Etablissement français du sang
Bourgogne Franche-Comté dans les locaux du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, eu égard au
déménagement de cet hôpital du 7 quai de l’Hôpital à la rue des Lieutenants Chauveau au sein de la
commune de Chalon-sur-Saône, il ya lieu d’entériner le changement d’adresse du lieu d’exercice de
l’activité d’immuno-hématologie de l’Etablissement français du sang de Bourgogne Franche-Comté,
DECIDE
Article 1 er :
Le laboratoire d’immuno-hématologie, du site de Chalon-sur-Saône de l’Etablissement français du sang
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