RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

et-Loire et de l’Allier et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Clermont-Ferrand, le 11 août 2011
Pour la directrice générale
et par délégation,
le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie,
Pour le directeur général
et par délégation,
le directeur général adjoint,
Didier JAFFRE
Yvan GILLET
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Bourgogne ou
d’Auvergne, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif compétent. Le
recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Décision n° DSP 212/2011 autorisant
le transfert de l’officine de pharmacie
de monsieur Driss MEZGUELDI du 77 avenue
Delacroix au 10 avenue Delacroix au sein
de la commune d’Auxerre (89 000).
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU le dossier présenté le 13 juin 2011 par monsieur Driss MEZGUELDI, pharmacien, pour être autorisée à
transférer son officine de pharmacie, sise 77 avenue Delacroix à Auxerre (89 000), au 10 avenue Delacroix à
Auxerre (89 000), et les pièces complémentaires adressées le 13 juillet 2011 permettant de déclarer le
dossier complet à la date du 13 juillet 2011;
VU l’avis favorable émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne le 12
septembre 2011 au motif que : « ce transfert ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine puisque le nouveau local se situe à une
centaine de mètre de son officine actuelle ; […] que ce transfert permettra une meilleure accessibilité au
public, notamment aux personnes handicapées » ;
VU l’avis favorable émis par le préfet, représentant de l’État dans le département de l’Yonne, le 02 août
2011 au motif que : « Ce projet consiste en un déménagement au sein du même immeuble qui rendra la
pharmacie plus visible, notamment lors de ses services de garde. Implantée dans un quartier concerné par
une opération de renouvellement urbain, cette future installation apportera une facilité d’accès au public
handicapé. » ;
VU l’avis favorable émis par le représentant dans le département de l’Yonne de l’union nationale des
pharmacies de France le 13 juillet 2011 au motif que : « le transfert demandé permettra d’optimiser la
desserte en médicaments et le service médical sans abandon de clientèle. » ;
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