RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 14 988 €.
La participation de l’agence régionale de santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 10 000 €.
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert à la
Banque de France – Dijon sous le n° 30001.00334.C2190000000.34.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
Le CHU de Dijon devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l’action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
Le CHU de Dijon s’engage à prévenir immédiatement l’ARS de Bourgogne en cas de modification des
dispositions de la demande déposée.
Il fera parvenir à la directrice générale de l'ARS :
- un état d'engagement de l'action, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint,
- un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action [par production du rapport annuel d'activité, des
derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012.
En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9.
Article 7 : Secret professionnel
Le promoteur de l'action, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au
secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir.
Article 8 : Evaluation
L'ARS de Bourgogne ayant décidé de ne plus financer des actions individuelles telles que l'aide à la vie
quotidienne sur des crédits de prévention en 2012. En conséquence, l'année 2011 sera la dernière année de
financement de cette action et elle sera mise à profit pour réaliser une évaluation du dispositif.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 10 : Communication et diffusion
Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi
que la mention suivante :
"Action réalisée avec le financement de l'agence régionale de santé Bourgogne"
Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches,
brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation
préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux
sanctions prévues par l'article 9.
L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations
prévues.
Article 11 :
La Directrice de la Santé publique de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne est chargée de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 14 juin 2011
Pour la directrice générale,
La directrice de la santé publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
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