RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté n° DSP/DPS 159/2011 portant
attribution du financement de 2 actions
au titre de 2011, intitulées "Sports
prévention bien être" et "Prévenir les handicaps
liés au vieillissement" à l’Atelier Santé Ville
de la Mairie de Montceau-les-Mines – Hôtel
de ville - 14 rue Carnot 71300 Montceau-les-Mines
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l’ARS,
VU les 2 dossiers de demandes de subvention proposés par M. le Député Maire de Montceau-les-Mines :
M. Didier MATHUS,
ARRETE :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation des actions :
- "Sport prévention « bien être" (n° 11-71-018)
- "Prévenir les handicaps liés au vieillissement" (n° 11-71-019)
dont les descriptions sont conformes aux dossiers déposés.
Article 2 : Durée des actions
Ces actions se dérouleront au cours de l'année 2011.
Cependant les délais pourront être prorogés à la demande du promoteur si des difficultés d’un caractère
exceptionnel justifient une plus longue période d’exécution.
Un courrier spécifique du promoteur devra en faire la demande en complément de l'état d'engagement
demandé à l'article 6.
Sous peine de non recevabilité de cette demande et d'application des sanctions prévues à l'article 9, la
sollicitation de la directrice générale de l’ARS devra impérativement s'effectuer par écrit avant le
30 novembre de l'exercice d'application de l’arrêté et elle précisera le montant du solde de subvention
disponible au 31 décembre.
La réponse de la directrice générale de l’ARS sera adressée au demandeur par voie écrite sous quinzaine et
au plus tard avant le 1 er décembre de l'exercice en cours. L'absence de réponse vaudra décision implicite de
rejet.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour ces 2 actions s’élève à 39 654 €.
La participation de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 4 500 € dont :
- 3 500 € pour l'action "Sport prévention « bien être »" (n° 11-71-018)
- 1 000 € pour l’action "Prévenir les handicaps liés au vieillissement" (n° 11-71-019)
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert à la
Banque de France de Chalon sur Saône sous le n° 30001.00275.G7140000000.88.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
L’association devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
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