RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes 156, 218, 309 et 723.
Le reste demeurant inchangé.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne.
Le délégant : Le délégataire :
Le Directeur du CSI Nevers
Jean-Louis BOURSON
Le Responsable du pôle pilotage et ressources à la
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne
Jean-Marie VINCENT
Dijon, le 3 janvier 2011
Visa de la préfète de région Bourgogne,
préfète de la Côte d’Or,
Anne BOQUET
Convention de délégation de gestion-DDCS 21-
Avenant n° 1-
DRFIP
Vu la délégation conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier
du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement
secondaire du préfet en date du 3 janvier 2011,
Vu l’arrêté préfectoral n°170/SG du 26 avril 2011 donnant délégation de signature à françois Bordas,
Entre la Direction départementale de la cohésion sociale de Côte d’Or, représentée par le Directeur
Départemental, désigné sous le terme de « délégant » d’une part,
Et
La Direction régionale des finances publiques de Bourgogne, représentée par le Responsable du pôle
pilotage et ressources désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : L’article 1 er de la convention initiale est modifié et rédigé comme suit :
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes 106, 124, 157, 163, 177, 219, 333, 723 et 183.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
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