RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

L'évaluation de l'action financée est réalisée dans les conditions définies au dossier déposé pour la
demande de subvention.
L'ARS Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour
l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 10 : Communication et diffusion
Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi
que la mention suivante :
"Action réalisée avec le financement de l'agence régionale de santé Bourgogne"
Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches,
brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation
préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux
sanctions prévues par l'article 9.
L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations
prévues.
Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS
Conformément aux dispositions du Schéma Régional d'Education pour la Santé, le promoteur s'engage au
respect de la charte bourguignonne en EPS
Article 12 :
La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 04 juillet 2011
Pour la Directrice Générale,
La Directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Arrêté DSP/DPS 167/2011 portant attribution
du financement d’une action au titre de 2011,
intitulée "Journée mondiale sans tabac" pour
l'Association TAB’AGIR située : Centre d’examen de
Santé - 25 rue du Clos - 89000 AUXERRE
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
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