RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « […] les transferts […]
d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de
la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts […] ne peuvent être
accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidente de la commune ou du quartier d'origine » ;
Considérant que les officines de pharmacie les plus proches de l’emplacement d’origine de celle de madame
Hélène ROY sont situées à environ 400 mètres, et assurent donc la desserte de la population de ce
quartier ; néanmoins l’implantation actuelle de l’officine est au cœur d’une zone commerciale (carrefour
market ; boulangerie, coiffeur, restaurants…), proche d’établissements scolaires, et apporte ainsi un service
de proximité à la population résidente.
Considérant, que l’adresse envisagée pour l’implantation de l’officine de madame Hélène ROY se situe à la
limite de deux IRIS, n° 502 et 503, déjà desservis respectivement par notamment trois officines de
pharmacie dont les plus proches à 600 mètres – pharmacie des Sciences ; à 750 mètres – pharmacie
Poincaré ; à 940 mètres – pharmacie des Congrès qui assurent donc actuellement la desserte de la
population résidente sans qu’un besoin supplémentaire de desserte ait été identifié; de plus aucun
commerce n’est implanté à proximité directe du futur emplacement qui ne constitue ainsi pas un secteur
d’attractivité ;
Considérant que les conditions énoncés aux articles L. 5125-3 et L. 5125-14 du code de la santé publique
pour autoriser un transfert ne sont pas remplies.
DECIDE
Article 1 er :
La demande de transfert de Madame Hélène ROY de son officine de pharmacie sise 60 rue Jeannin à Dijon
(21 000) au 90 boulevard de Strasbourg à Dijon (21 000) est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil
des actes administratifs du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à madame Hélène ROY et :
- A madame le secrétaire d’État en charge de la santé - Direction générale de l’offre de soins - Sousdirection
de la régulation de l’offre de soins - Bureau R2 ;
- A madame la préfète de la Côte d’Or ;
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- Au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
- Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne, et par délégation,
la directrice de la santé publique
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de notification à
l’intéressée, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de
Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du secrétaire d’État en charge de la santé, soit à titre
contentieux, y compris en référé, devant la juridiction administrative compétente. Le recours gracieux ne
conserve pas le délai des autres recours.
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